La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

s'ils sont entrepris par l'état, ce n'est qu'accidentellement parce que nulle particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans un intérêt général . Donc les contestations que soulève leur exploitation relèvent naturellement de la juridiction de droit commun . Le raisonnement de Matter dans les années 20 traduit l'hostilité des libéraux aux interventions de la puissance publique dans certains secteurs considérés comme relevant de l'initiative privée. Dès lors, pour Matter, si, malgré

de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du Parlement Ceux qui concernent les relations internationales Ses actes sont qualifiés « d’actes de gouvernement » et leur existence est souvent justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle est distingué de la fonction administrative. On dit ce juge administratif connait tout ce qui concerne la fonction administratif, mais il y a deux domaines où il est incompétent car

1971, ce code a connu de nombreuses modifications, environ 30 dont la dernière remonte à 2001. Plan du code grec : constitué de 1054 articles, en 8 livres : * dispositions dotées d’une portée générale et commune, en principe a toute juridiction qu’elles soient de droit commun ou d’exception (même chose avec le code de procédure civil français) * dispositions propres aux procédures de première instance y compris la preuve (différent de la France, car la preuve se trouve dans le code

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

protection de l’environnement, police de la protection des espèces animales et sauvages, police de la publication étrangère,… Les mesures de police ne sont légales que si elles sont adoptées par els autorités compétentes mais aussi si elles sont justifiées dans leur objet par le maintient de l’ordre public. Service public Le service public correspond à la fourniture de prestations matérielles ou intellectuelles aux administrés : prise en charge par l’administration de certaines activités

l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Na°. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est resp dvt le Parl dans les conditions et suivant les proc prévues aux Art.49 et 50. » B. Définition

judiciaire A. La dualité des ordres de juridiction En France on distingue deux ordres de juridiction : - Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant en cause l’administration. Dans les juridictions de l’ordre judiciaire on distingue : - Les juridictions civiles compétentes pour réparer les préjudices causés à autrui, la réparation intervient le plus souvent sous forme de dommage et intérêt. - Les juridictions pénales qui traitent

droit européen, par les procédures de coopération entre les juges nationaux et communautaires, ou après saisine directe. - l'applicabilité directe du droit communautaire. - la primauté du droit communautaire. Ce principe a été confirmé par les juridictions internes : en 1975 pour la Cour de cassation (arrêt J.Vabre), et en 1989 pour le CE (arrêt Nicolo). §2 : L'existence d'un droit européen des affaires. Dès l'origine de la construction européenne, il était question d'unifier en les intégrant les

2 qu’ils appliquent. Ce qu’on appelle la mondialisation du droit est donc plutôt une mondialisation de la justice. La multiplication des juridictions internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale, pour répondre à l’internationalisation croissante des litiges, renforce indubitablement le phénomène. Les requêtes devant ces juridictions ne cessent d’ailleurs d’augmenter. Mais la mondialisation de la justice ne concerne pas seulement les matières par nature inter- ou transnationales

de plein droit, le salarié licencié en raison de ses activités syndicales a droit à réintégrations dans l’entreprise (Soc, 10 mars 1999). Le salarié doit présenter des éléments de fait, l’employeur doit y répondre en montrant que sa décision est justifiée. La liberté syndicale négative : L’article L2141-5 du Code du travail interdit la prise en considération de l’appartenance syndicale. L’article L2141-6 du Code du travail « interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les