La Déconcentration Dans Le Cadre Institutionnel En France

Chapitre 2 : Les bases constitutionnelles de l’organisation administrative Quelque soit les modes d’organisation administrative, une politique de décentralisation ou déconcentration, cela doit s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels. En effet, il se trouve que les principes constitutionnels sont dans la hiérarchie des normes. Quand on regarde la constitution, celle-ci définie le statut des rapports entre les rapports publics et reconnait tout en les garantissant des libertés et

Rhône-Alpes, un carrefour européen Situation 1 Marseille Provence Métropole : une métropole en mutation Contenu du chapitre Situation Complément Picardie et ChampagneArdenne : les régions ont la « patate » ! Savoir-faire Ma région, en France et en Europe Ouverture + + + + + 93 ■ Les transformations de l’espace productif et décisionnel Partie 3 : Vers la désindustrialisation du territoire ? a. Délocalisation et relocalisation des activités b. L’industrie, moteur du

période de la philosophie des lumières : C’est un bon dans l’histoire car on est au XVIIIe s. Cette période en Europe correspond au moment privilégié de la construction de la pensée constitutionnelle. La philosophie des lumières prend racine en France car les grands penseurs des lumières sont français mais à coté, en Angleterre, se développe aussi une philosophie libérale forte. C’est pourquoi l’Europe occidentale est pensée comme berceau du droit constitutionnel, car les penseurs étaient tous

septembre au 22 octobre 2010 Une nouvelle organisation pour l’Etat déconcentré. 1 La REATE en Ile de France : 1) L'Ile de France c’est... … 8 départements, dont Paris, représentant une population de plus de 11,5 millions d’habitants, soit près de 19% de la population française totale. Pour l’Etat, agir sur un territoire et une population tels que ceux de l’Ile-de-France, cela signifie piloter des enjeux de société majeurs. C’est notamment conduire des politiques fortes en faveur

système économique contemporain « résulte de la confrontation d’un ensemble d’autorités diffuses multiples en négociations permanentes les unes avec les autres pour imposer leurs préférences » (Chavagneux, 1998 : 25). Ces marchandages s’opèrent dans le cadre de structures précises qui définissent, à un moment donné et à l’intérieur d’un domaine particulier de l’économie politique internationale, les modalités de l’exercice de leur pouvoir par ces différentes autorités. Chacune des structures porte également

gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les rapports entre simples particuliers appartiennent au droit privé. - le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction (= adoption) des actes juridiques. Dans le cadre du droit public, le procédé normal (= de droit commun) de l’Etat est constitué par l’acte unilatéral (= issu d’une seule volonté). Au contraire, les actes de droit privé sont de nature conventionnelle (ou contractuelle), c.à.d. des actes résultants

différente, la GRH accuse une concentration excessive puisque la prise de décision est centralisée à un niveau plus élevé de la hiérarchie administrative, alors que les services extérieurs représentent 88% des fonctionnaires de l’Etat.   A- Le cadre juridique de la fonction publique    Le statut général de la fonction publique a connu plusieurs modifications. Toutefois, pour répondre aux exigences du changement qu’a connu l’administration, il sera nécessaire d’y introduire d’autres 

calamité nationale : loi intervenue pour indemniser les personnes victimes de calamité naturelle. (Arrêt conseil d’état 29 novembre 1968 : TALLAGRAND : le requérant est une personne expropriée de l’entreprise qu’il avait en Algérie. Il a du retourner en France et a demander de faire jouer l’alinéa 12 pour la calamité donc il a demandé indemnisation. Le conseil rejette son moyen car cet alinéa est trop vague). Article 11 du préambule : la loi garantie a tous la protection de la santé. Le CE dans un arrêt

développement d'un village du Mali situé dans la zone sahélienne : Sélinkégny. Celle ci permet aux habitants de la région de vivre dignement, dans des conditions correctes de santé et d’instruction. L'association travaille avec les représentants du village en France regroupés dans l'APADS (Association pour l'aide au développement de Sélinkégny ) et avec le comité de jumelage de Sélinkégny. Cette association permet de mettre en place des actions humanitaires pour assurer le développement social et économique de

6Autres III REPRESSION : 7Police spécialisée 8Sécurité publique 9Le plan Espoir Banlieues - Une dynamique pour la France 10Le rôle de la justice 11Ordonnance de 1945 sur les mineurs CONCLUSION : Introduction Au début des années 1980, la France à vu naître les premières grandes émeutes urbaines à travers des incendies de véhicules et des batailles entre jeunes adolescents de banlieue et force de l’ordre