La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

importantes d’informations (exemple : Caléidoscope pour l’Autriche, Perspectives pour l’Espagne, Contact pour la République Tchèque etc.). • La DGDDI, Direction générale des douanes et des droits indirects assure des missions de protection et de sécurité, fiscale et de soutien aux entreprises françaises (statistiques du commerce extérieur, facilitation des procédures, lutte contre les commerces illégaux). • La Coface (Compagnie d’assurance française pour le commerce extérieur) agit en son nom et pour le compte

impossibles, illicites ou immorales C’est conditions sont interdites par l’article 1172 du Code Civil. a) la notion Condition impossible C’est la condition dont on sait pertinemment qu’elle ne se réalisera jamais. Il s’agit de l’impossibilité absolue. Il faut également rajouter les hypothèses d’impossibilité relatives c'est à dire un évènement qui ne se réalisera pas car sa mise en œuvre nécessitera que par des moyens extraordinaires. La condition impossible est nulle. Condition illicite ou immorale

supprimé la personnalité-sanction après 1er juillet 1996 car les sociétés ne bénéficient de la personnalité morale qu’après dépôt de leur acte constitutif ii) 17 i) ii) • En droit positif, des groupements qui poursuivent des fins illicites peuvent bénéficier de la personnalité morale (sous réserve d’une annulation ou dissolution ultérieure) • Cette théorie de la personnalité morale peut s’appliquer à tout groupement organisé : • tout groupement peut exprimer la volonté collective des

importantes d’informations (exemple : Caléidoscope pour l’Autriche, Perspectives pour l’Espagne, Contact pour la République Tchèque etc.). • La DGDDI, Direction générale des douanes et des droits indirects assure des missions de protection et de sécurité, fiscale et de soutien aux entreprises françaises (statistiques du commerce extérieur, facilitation des procédures, lutte contre les commerces illégaux). • La Coface (Compagnie d’assurance française pour le commerce extérieur) agit en son nom et pour le

importantes d’informations (exemple : Caléidoscope pour l’Autriche, Perspectives pour l’Espagne, Contact pour la République Tchèque etc.). • La DGDDI, Direction générale des douanes et des droits indirects assure des missions de protection et de sécurité, fiscale et de soutien aux entreprises françaises (statistiques du commerce extérieur, facilitation des procédures, lutte contre les commerces illégaux). • La Coface (Compagnie d’assurance française pour le commerce extérieur) agit en son nom et pour le

un moyen efficace de transmettre à ses enfants ou même à des tiers repreneurs une entreprise parce que la cession d'action s'opère facilement et à des conditions fiscales beaucoup plus avantageuses que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. 3- L'intérêt fiscal La création d'une société peut également être motivée par un intérêt fiscal mais le choix entre tel ou tel type de société peut aussi être fonction de la politique de l'état en faveur de telle ou telle société. Dans une entreprise individuelle

est tardive et ne peut valoir pour l’année en cours. L’employeur n’a pas à motivé la dénonciation d’un usage mais les tribunaux contrôle les motifs de la dénonciation. S’il est établit que le motif à l’origine de la décision de l’employeur est illicite la dénonciation d e l’usage est nulle et inopposable au salarié Ex vous faite grève, alors je dénonce l’usage de prime de fin d’année. Si la dénonciation est régulière, les salariés ne peuvent pas prétendre au maintient de leur avantage.

Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par

propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; qu'il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont

pendant longtemps été soumise à une autorisation du Gouvernement. C’est l’une des sociétés les plus contraignantes de notre droit et elle est adaptée aux grandes entreprises, toutefois, elle offre un statut avantageux, aussi bien sur le plan social que fiscal, à celui qui la dirige. Ce statut a parfois conduit certains entrepreneurs à choisir la SA alors même que la taille de leur entreprise ne le justifiait pas. De nouvelles SA ont été créées en 1994 et sont mieux adaptées au PME. Ces sociétés anonymes