La Définition De Electa Una Via

.................................................................................. 7 CHAP I. LA REGLE DE DROIT ............................................................................................................................ 8 I.1. DEFINITION ET PARTICULARITES .......................................................................................................... 8 I.2 CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT ................................................................................

L’efficacité de l’enquête conditionne tout le procès pénal.Elle est chargée de recevoir les plaintes (elle en est d’ailleurs obligée en théorie, ainsi que d’informer les victimes de leur droit à réparation). Elle n’est pas un organe de justice. Définition : désigne à la fois des organes et une fonction Recherche de la constatation de l’infraction, qu’elle ait été commise ou qu’il y ait un risque qu’elle soit commise (une planque c’est une opé de police judiciaire). Il suffit qu’un agent ait des soupçons

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

de qualité tenant à l'absence d'agrément d'une association, de la tardiveté de la constitution. Mais d'autres exceptions d'irrecevabilité doivent être soulevées par les parties adverses avant toute défense au fond. Tel est le cas de la règle electa una via (Crim. 7 juill. 1998, Bull. n° 215), de la méconnaissance des dispositions de l'article 420-1 du Code de procédure pénale relatives à la constitution par lettre, de l'absence d'accord de la victime préalablement à l'action engagée par une association

certaines personnes le droit d’agir, pour la défense d’intérêts qui ne leur sont pas personnels. La qualité efface ainsi le rôle de l’intérêt, qui ne suffit plus. En matière administrative aussi le recours pour excès de pouvoir est, par définition, une action attitrée. Il en est de même en matière pénale, dans la mesure où le procureur de la république bénéficie d’un pouvoir, d’une compétence qui lui sont confiés pour agir dans la défense de l’intérêt général. Il a, à ce titre, cette

connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » : avancer montrer la voie, c’est une dynamique, voie pour rendre la justice -          vision

la compétence territoriale. II) La prérogation légale de compétence Cette règle permet d'étendre la compétence matérielle ou territoriale d'une juridiction dans les hypothèses de connexité ou d'indivisibilité. A- La connexité 1. La définition Il y a connexité lorsque plusieurs infractions présentent entre elles des rapports étroits de lieu, de temps, de concert ou de cause à effets qu'il parait opportun de centraliser leur poursuite devant une même et unique juridiction. 2. Les

objet de définir les actes qui troublent l'ordre public social, de déterminer les conditions de responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables à ces infractions et la manière dont ces sanctions seront appliquées. => Définition très large ; de fait il est difficile de dissocier le droit pénal (ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions : actes anti-sociaux) et la procédure pénale (ensemble de règles visant à l'application des sanctions pénales)

CCas qui a cerné cette notion difficile. Un domicile est « un lieu clos habitable où une personne à le droit de dire qu’elle est chez elle et ce quelque soit son titre (propriétaire ou locataire). Jurisprudence : - chambre d’hôtel, selon la définition il s’agit d’un domicile - bureau, la CCas s’est référé à la notion d’habitable, un bureau peut être inhabité mais habitable, il s’agit d’un domicile - bateau, s’il peut être habitable c’est un domicile - consigne de gare, ce n’est pas un domicile

par des juridictions pénales, pas par des arbitres, pas par des médiateurs. Il existe donc un cadre institutionnel. Ce cadre consiste a décrire les différentes juridictions qui interviennent en pénal. Il y a également un cadre juridique. C’est la définition des pp directeurs de la procédure pénale qui s’applique a toutes les juridictions. Chap I. Le cadre institutionnel du procès pénal Les magistrats et les juridictions qui déclenchent le procès pénal, instruise le procès pénal et qui jugent