La Détermination Du Domicile

chalandise est un point essentiel de l’étude de couverture, d’optimisation et de développement de réseaux de points de vente. On peut déterminer ces zones de chalandise par différentes techniques, en particulier : - par une étude d’accessibilité (détermination de zone isochrone, par exemple la zone située à mois de 15 mn à pied, ou en voiture) ; on peut aussi utiliser un modèle dit gravitaire pour une évaluation plus précise. - par une étude de provenance de la clientèle réelle (enquête de magasin,

THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent

dont on a aucun doute sur l’existence mais qui volontairement ne donne pas de ses nouvelles. Dans le langage juridique, l’absence a un sens différent et précis. On dit d’une personne qu’elle est absente lorsqu‘elle a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on n’ait eu de ses nouvelles ou sans qu’on sache si elle est vivante ou morte. En droit ivoirien, l’absence est réglementée par le code civil français de 1804 en ces articles 114 à 140. L’institution a été créée en raison

émigré Russe-Polonais devient ambassadeur! Situation familiale et sociale (enfant) : Pauvre, sans père, Romain vit en Russie jusqu'à l'âge de 3 ans avec sa mère, ils vont déménager en Pologne. Il est adulé par sa mère et ils changent souvent de domicile. Poussé par sa mère : L'enfant s'initie au cours de violon, mais il est renvoyé car il n'a pas l'oreille musicale. Sa mère lui dit qu'il sera un grand danseur, mais là encore, c'est l'échec. A l'école son professeur de dessin s'aperçoit du talent

particulier. A. la détermination de l’instant de la mort. Avant si plus de respiration : mort. (clinique) Cessation des pulsions cardiaques. Il y a différents stades avant la mort. -stade moribond : celui qui n’est pas encore mort mais qui ne va pas tarder à l’être (grandes chances…) (blessure, maladie, vieillesse). -mourant : va mourir. -le mort. Intérêt : protéger la personne qui va mourir. Il y a beaucoup d’enjeux autour. Ex : prélèvement d’organes. -question de la détermination de la mort

disparition On présume que la personne est vivante en revanche quand la personne est disparu on présume qu’elle est morte. §1 – L’absence Elle est définit par l’art 112 du CC comme le fait pour une personne de cesser de paraître au leu de son domicile sans que l’on en ai eu des nouvelles. La deuxième période c’est la présomption d’absence. A – La présomption d’absence Le jour à coté du qu’elle la personne en donne plus de nouvelle, si les proches ont saisi le juge des tutelles celui-ci va prendre

une personne nait elle devient un sujet de droit il est donc nécessaire de pouvoir la distinguer des autres sujets, de l’identifié et c’est le but de l’état civil. Elle se fait autour de 4 éléments : * La nationalité * Le nom * Le domicile * L’état a) La nationalité C’est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un état. La déclaration universelle des droit de l’homme du 10 décembre 1948, dit que tous individus a droit à une

Mécanisme de l’impôt sur le revenu Imposition des revenus de l’activité Détermination de l’impôt selon barème Application des crédits et réductions d’impôt Imposition des revenus financiers Imposition des revenus immobiliers Fiscalité des revenus des particuliers Fiscalité des revenus des particuliers Mars 2009 FISCALITE DES REVENUS DES PARTICULIERS Thèmes FISCALITE DES REVENUS DE L’ACTIVITE Tableaux Mécanisme de l’impôt sur le revenu Tableaux de la série A...............................

le domicile Le Code civil y consacre - ce qui marque son importance aux yeux du législateur de 1804 - un titre entier (le titre III du livre I) mais seulement 10 articles (les articles 102 à 111). Les dispositions contenues dans ce titre ont pour but d'assurer le rattachement juridique de toute personne à un lieu (celui de son domicile). Le domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations

tribunal compétent s’agissant du contrat de travail international Par définition, les contrats de travail internationaux comportent des éléments en lien avec plusieurs pays différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal