La Détermination Du Domicile

certains cas prévus par la loi. C. Le domicile. Définition : le domicile est le siège légal de la personne, le lieur où la loi la localise pour l’exercice de ses droits et obligations. 1. Le domicile de la personne physique. Détermination : il y a trois types de domicile. Le domicile peut être fixé par la loi pour certaines personnes physiques, c’est le domicile légal. Exemple : le juge à son domicile au tribunal où il siège. Le domicile peut être fixé par la personne physique elle-même

d’un sinistre. Par exemple, un contrat d’assurance automobile qui ne présente pas de caractère international au moment de sa souscription peut poser des problèmes de loi applicable à l’occasion d’un accident survenu à l’étranger (C). A La détermination de la loi applicable au contrat d’assurance En matière d’assurance, les conflits de loi sont gouvernés par deux corps de règles distincts : - la Convention de Rome du 19 juin 1980, - les lois de transposition des directives sur l’assurance de

pécuniaire ≈ vrai car violation du droit au respect de la vie privée st susceptible d’entrainer une réparation pécuniaire - certains droits extrapatrimoniaux comme le droit à une pension alimentaire est insaisissable et incessible SECTION 1 : Détermination de la notion de droit réel et de droit personnel I. Les droits réels = donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose A) Classification des droits réels 1) Droits réels principaux • Le droit de propriété : « le droit

valeur constitutionnelle aux principes particulièrement nécessaire à notre temps, reconnaît l'égalité homme / femme, reconnaît droit de gréve, liberté syndical et négociation collectif. Article 34 de la constitution 1958, confit le législateur la détermination des "principes fondamentaux du droit du travail". Il confit (le gouvernement) à l'exécutif la mise en organisation de ces principes. Les décisions sont rendus par le conseil constitutionnel. 3. la loi Le code du travail (recodifier 2008)

provisionnels IRG/revenus de capitaux mobiliers - retenues à la source TAP/acomptes provisionnels TVA Déclaration globale des revenus (I.R.G.) Déclarations professionnelles • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Inspection des impôts du lieu de votre domicile - Centre des impôts du lieu d'exercice de votre activité - Simplifié Série G N°11 bis Série G N°11 ter - Réel Série G N°11bis Série G N°11 Au plus tard le 30 avril de chaque année Avant le 1er février de chaque année Série G N°13 •

(2011) et un glaucome à angle ouvert traité par des collyres (trusopt® et Lumigan®) qui pour l’instant n’est pas invalidant et le traitement est géré par la patiente. Mme S est retraitée de l’enseignement, elle est veuve depuis un an, vit seule à domicile et a deux fille qui ne vivent pas à proximité mais qui lui rendent visite régulièrement au cours de l’hospitalisation. Elle est autonome pour les actes de la vie quotidienne mais demande une aide pour la toilette, elle dort peu et se mobilise peu

la compétence directe • Compétence générale Pas de précision sur le tribunal français compétent – détermination par la jurisprudence par analogie avec les règles de compétence de l’article 42 al 3 CPC : si pas de domicile ou de résidence du défendeur français ou étranger le demandeur peut assigner devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence. Si demandeur n’a pas de résidence ou de domicile en France, il l’assigne devant tribunal de son choix. Les articles 14 et 15 ont donc une portée limitée

1950 et la charte sociale européenne, en 1996. La CEDH a été ratifiée par la France, en 1973 et a vocation à s’appliquer au sein du Conseil de l’Europe (avec 47 Etats). Les Textes fondamentaux : -Protection de la personne (Droit à la vie privée, au domicile,…) -Droit à l’intégrité morale (Liberté religieuse,…) -Droit à un procès équitable. -Principe de non-discrimination. Le respect de la Convention européenne est assuré par la CEDH. La juridiction est composée de juges élus représentants chaque

d’échantillonnage …………………………………………………………… a) Définition de la population …………………………………………… b) Sélection du cadre d’échantillonnage ……………………………… c) Définition des unités d’échantillonnage ……………………………. d) Choix d’une méthode d’échantillonnage …………………………… e) Détermination de la taille de l’échantillon ……………………………. f) Sélection de l’échantillon ……………………………………………… LE TAUX DE RÉPONSE …………………………………………………………… DESCRIPTION DE L’ÉCHANTILLON Tableaux de fréquences des variables factuelles a) Sexe des coiffeurs interrogés

par Kaoutar EL MOUSTARHFIR Page 3 sur 14 A – Mise en œuvre de la loi de finance 1Définition La loi de finance c’est l’ensemble des dispositions législatives régissant aussi bien la présentation, le vote et l’exécution du budget que la détermination des ressources et des charges de l’Etat. 2- Caractéristiques de la loi de finance En tant que dispositions législatives, la loi de finance présente les caractéristiques suivantes :  C’est une loi qui est soumise à l’autorisation législative