La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - tout comportement fautif ou abusif adopté au cours des pourparlers est passible de sanctions et plus spécialement est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la réparation d’ un préjudice par des dommages et intérêts L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive - la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture :création de la « responsabilité précontractuelle

question porte alors sur le point de savoir si la responsabilité d’un individu peut être établie sans qu’aucun dommage réel n’ait été dument constaté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 juin 2004, un arrêt confirmatif au motif que les risques encourus par le propriétaire quant à de potentiels impactes excédaient les troubles normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients

le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit

accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile. Autres fondements possibles : * resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert de la garde lorsque l’assistant a utilisé une chose appartenant à l’assisté. * Gestion d’affaires (aucune application jurisprudentielle) : acte par lequel une pers, le gérant d’affaires,

cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une chose; Ex: le

intentionnellement Le quasi-délit : fait commis involontairement c’est la responsabilité délictuelle où il faut l’hypothèse d’un appauvrissement de quelqu’un à chaque fois. Le quasi-contrat : l’article 1371 du C.Civ le définit : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » il faut l’hypothèse de l’enrichissement du tiers. Il existe 3 types de quasi-contrats :

informelles SANS contrat. La rupture pourra être considérée comme fautive et le fautif condamné à des dommages et intérêts pourraient sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, également appelée extracontractuelle (article 1382 du Code Civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Les dommages et intérêts obtenus ne pourront cependant équivaloir à la perte des gains escomptés pour le cas où le contrat

jurisprudence. PARTIE I : Les sources d’obligations Dans cette première partie nous allons d’abord définir la notion de la principale source d’obligation qui est le contrat. Par après on va parler des autres sources restantes telles que le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Après avoir passé en revue tous ces termes on va trouver les différences voire les points communs qu’elles ont avec le contrat. A. La notion de contrat La notion de contrat est définie sous l’article 1101 du Code