La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

ses clients, M. ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. •

conséquences en termes de responsabilité. La responsabilité du médecin sera engagée que si et seulement si cette faute est prouvée. Cependant, lorsque c’est une obligation de résultat, la victime n’a pas à prouver la faute. La responsabilité est de plein droit engagée dès lors de la constatation du dommage. La victime aura simplement à prouver le dommage. Pour s’exonérer de sa responsabilité il faut qu’il prouve tel élément. Cette obligation sera sanctionnée si et seulement si la faute est civile -> obligation

pénale…………………………………….21 Section 1 : La faute intentionnelle ……………………………………………………….22 Section 2 : La faute non intentionnelle……………………………………………………23 Conclusion général ………………………………………………………………………….25 Bibliographie ……………………………………………………………………………….26 3 Introduction Le droit pénal général est l'ensemble des règles générales qui s'appliquent à toutes les infractions et leurs sanctions, ainsi qu'aux conditions de la responsabilité pénale, il s'agit de la branche

localiser le site sur le web, il est distinctif mais n’est pas protégé par la propriété industrielle. Le nom de domaine est protégé par la responsabilité civile. Droit de la responsabilité Il existe deux grands principes : * Responsabilité contractuelle : lorsqu’il y’a un contrat, un acte juridique qui lie les parties. Il s’agit, donc, d’une responsabilité qui naît par un acte juridique liant deux ou plusieurs parties (exemple contrat pour un groupe ou même quand on achète une baguette de

exercer son art) Classification d’après leur origine : Les obligations résultantes des faits juridiques Un fait juridique = événements volontaires ou non qui donnent naissance à une obligations en vertu de la loi 1) les quasi-contrats = situation où il n’y a pas de contrat, pas d’échange entre les personnes mais ce sont des situations dans lesquelles le droit tirent des conséquences juridiques comme s’il y avait contrat. - la gestion d’affaire = c’est le fait pour

rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée. Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion  contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers ou professionnels. Les

preuve de l'existence de fiançailles ; une faute dans les circonstances de la rupture (par exemple, une rupture brutale ou tardive, attitude déloyale de l'auteur de la rupture) ; un préjudice matériel ou moral; ainsi que l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice. Le cas de la rupture brutale est cité par l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

PLAN DU COURS I/ Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant

le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit