La Faute Dans Le Divorce

rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet. En l’espèce Mme X et M.Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcés en 1955 au Maroc. Quelque mois après leur divorce, Mme X et M.Y ont repris une vie commune. Le 9 aout 1983 M.Y quitte définitivement le domicile commun. Aux fins d’obtenir réparation de la rupture, Mme X saisi la justice à l’encontre de M.Y. Ce dernier a interjeté appel

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous

Le Divorce Sommaire I/ qu'est-ce que le divorce II/ quels sont les procédures III/ combien sa coûte ? IV/ les conséquences a) sur les enfants b) financier V/ Le divorce, un phénomène de société I/ qu'est-ce que le divorce Le divorce est la rupture du mariage civil de deux personne. C'est une procédure judiciaire par laquelle, il est mis fin au mariage. La dissolution du mariage est prononcée par une décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du

canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur sans que

peut-elle se marier à son beau-père ? En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par décès ; ainsi, sur autorisation

comportements. On assiste à une accélération, dès les années 60, pour répondre à des principes fondamentaux (égalité (des époux, disparition de l'idée du chef de famille, des parents, des enfants légitimes et naturels...), liberté [libéralisation du divorce dans les années 1970, reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille). Des questions nouvelles vont

différent, mais après changement de sexe on se retrouve avec un mariage homosexuel. Il n’y alors pas de nullité automatique du mariage dans la mesure où au moment où le mariage a été formé il n’y avait aucun défaut dans les conditions de sa formation. Un divorce sera en définitive tout à fait envisageable, notamment aujourd’hui avec la libéralisation du mariage. Aujourd’hui, on ne peut donc vraisemblablement plus invoquer comme empêchement au mariage l’incapacité de procréation. En revanche, ces mêmes questions

famille relève de la compétence législative = c’est le parement qui est habilité à modifier le droit de la famille. Dans certains pays, ce sera le peuple directement par un référendum qui pourra intervenir sur le droit de la famille (ex : Italie sur le divorce en 1975, Croatie en 2013 sur le mariage homosexuel). Art 11 : dispose que le référendum peut être disposé par le gouvernement pour 3 domaines, mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève

compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine 

Le divorce par consentement mutuel est issu de l’idée de la théorie générale des contrats « Ce que les parties ont pu faire, ils peuvent le défaire ». Ainsi, en 1975, pour répondre aux besoins des époux, le législateur a consacré le divorce consensuel ; repris à l’article 230 du Code civil. Dans les faits, les époux R avaient formé conjointement une demande en divorce. Le jugement de première instance a refusée de faire droit à la demande, et un appel a alors été interjeté. La Cour d’appel de Caen