La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Administrative

juridictionnelle Service public Responsabilité administrative TC, 8 février 1873, Blanco Faits Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter. Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité délictuelle de ce dernier

est soucieux de vouloir protéger les administrés au regard des dérives causées par l’administration, cet objectif se matérialise par un engagement croissant de la responsabilité de l’administration comme le montre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mai 2006 et qui engage une double responsabilité sur le fondement de l’absence de faute en matière d’ouvrages publics. Des orages violents ont provoqué une forte crue des eaux du Lez, ayant engendré des inondations et coulées de boues qui ont pour

professionnelle 2- Le droit facteur d'organisation et de régularisations sociales 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesses 5- L'organisation des échanges 6- La régulation économique dans le cadre d'une politique économique Thème du programme: Droit 2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives Axe(s) de réfléxion: La responsabilité Connaissances mises en oeuvre: La responsabilité, les fondements de la responsabilité civile Objectifs

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions

contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX D’ASSOCIATION Madame, Monsieur le Président, Face au constat, étayé par l’actualité jud iciaire, de l’aggravation d e procédures Civiles et/o u Pénales à l’encontre des Dirigeants bénévoles d’Asso ciatio ns, no us vo us rappelo ns, qu ’à la demand e d e votre Fédération, nou s m etton s à vo tre d isposition un con trat d’assu rance RESPONSABILITE CIVILE ET DE PROTECTION JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES

Sujet : La responsabilité civile des dirigeants de sociétés. La responsabilité n’est pas seulement un fait, mais aussi une valeur. La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Cette notion s’applique à différents domaines : la responsabilité civile, pénale, administrative, morale, politique, environnementale. Seule la première retiendra notre attention. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui (article 1382 CC). Elle est soit contractuelle

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? σ Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. σ Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les « décisions » par le Tribunal des conflits. Mais, l'importance de la décision Blanco - perçue comme étant l'acte fondateur de la reconnaissance de la responsabilité administrative - est telle qu'elle est souvent qualifiée d'« arrêt ». Circonstances en l'espèce[modifier]