La Faute Dans Les Quasi Contrats

Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 Un quasi-contrat n’est pas un contrat car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a reçu

DROIT DES OBLIGATIONS II THEME n°1 LES QUASI-CONTRATS TD 2 EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries

2 sortes - responsabilité délictuelle → faute volontaire - responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie Les conditions

Plan I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat II. Une qualification et des fondements incertains A. Une qualification contestable B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat Quelques extraits (10%

dommage subi par la victime. À partir de là, on constate que l’importance de la réparation/montant dépend uniquement de l’ampleur du dommage, peu importe la gravité de la faute commise de la faute du dommage. Si le dommage est léger, la responsabilité civile donnera lieu à des dommages et intérêts peu élevés et cela même si la faute commise par l’auteur du dommage est très grave. La responsabilité pénale a pour but de sanctionner une personne dont le comportement a causé un trouble à l’ordre public

la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. 5 sources : le contrat le quasi-contrat le délit civil le quasi-délit civil la loi a) le contrat C'est une obligation conventionnelle qui résulte d'un accord de volonté entre le débiteur et le créancier. b) le quasi-contrat Il ne comporte aucun accord de volonté à l'origine, mais comporte des obligations. Ex

la société de loterie publicitaire n’a jamais fais parvenir ni lot ni réponse. Le quasi-gagnant saisi alors la justice dans une action couplée à celle de l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC). Les demandeurs ont alors assigné la société en délivrance du gain et en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. Un appel est interjeté et un pourvoi est formé par l’UFC et le quasi-gagnant. Dans un pourvoi en deux moyens, l’UFC Que Choisir reproche à la cour d’appel

nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée· Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle· Les types de risques· L’inexécution du contrat· Responsabilité civile et pénale· Les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelleDes serious games pour prévenir les risques en entreprise :https://www.youtube.com/watch?v=TnN-JBSzWigDossier à réaliser en groupe 2/3I

faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen :

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements