La Faute Dans Les Quasi Contrats

plaisir de vous présenter : Le principe de bonne foi dans la formation du contrat Didier GOBERT (note de jurisprudence publiée dans la revue de Droit de l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Consult & Training est une société spécialisée dans l'accompagnement juridique des projets technologiques ainsi que dans l’organisation de formations sur l’ensemble des sujets juridiques liés à l’informatique (contrat informatique), à l'internet, au commerce électronique et aux nouvelles technologies

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

d’une dette. Il doit rapporter l’existence de la dette. Le défendeur prétend déjà avoir payé la dette. Il doit alors prouver sa libération. Ex : le demandeur à l’instance a prouvé l’existence d’un contrat de vente. C’est alors le défendeur à l’instance qui va devoir prouver qu’il a déjà exécuté le contrat. B) L’exception : le renversement de la charge de la preuve Il arrive fréquemment qu’un fait que l’on désire prouver ne soit pas matériellement prouvable ou ne le soit plus. Dans ce

faits (conventionnels) et les usages de droit. 1) Usage conventionnel (ou de fait) 1-1) Usage qui s’applique sauf accord contraire des parties. Les parties d'un même milieu d'affaire sont censées avoir acceptés l'usage sauf si ils prévoient dans le contrat une clause d'exclusion d'usage.  1-2) Il ne s’applique qu’aux commerçants du même milieu professionnel. Il existe une présomption de connaissance de l'usage. C'est une présomption irréfragable mais pas opposable à une personne extérieure à ce milieu

le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre les praticiens devaient, nécessairement emprunter la voie délictuelle, pénale ou civile : on exigeait de la victime, ou de ses ayants droits, qu’elle prouve la faute du médecin dans la survenance du dommage. Comme, par ailleurs, existait l’unicité de la faute civile et de la faute pénale, le régime juridique de la

NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis

civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit de la responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de

Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracte en dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager