La Faute Dans Les Quasi Contrats

formé. Il reproche notamment aux juges du fond de ne pas avoir respecté le principe de l’effet relatif des contrats en permettant au demandeur en réparation de se prévaloir de la close de non concurrence. Dès lors, la question essentielle, sujette à débat est de savoir si une personne qui n’a pas la qualité de partie à un contrat peut invoquer un manquement à une obligation née de ce contrat pour obtenir réparation du préjudice qu’il subit du fait de ce manquement ? En d’autres termes, lorsque

l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. On l’appelle « responsabilité civile contractuelle ». – Un fait juridique : c’est le fait de se retrouver débiteur d’une obligation sans l’avoir voulu (ex. : en circulant en voiture, vous renversez un cycliste qui a fait un écart). C’est la responsabilité civile délictuelle. Il s'agit ici d'un fait juridique : c’est donc une responsabilité civile délictuelle et même quasi délictuelle, car l’événement est involontaire

Suite Droit Chapitre 2, création transmission et extinction des droits 1/La création des droits A) Les conventions du contrat classique Art.1101 code civil: Le contrat est une convention par la quelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner a faire ou a ne pas faire quelque chose. Art.1109: Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns les autres. B) Les actes unilatéraux Art1103: il est

l'inexécution de son obligation. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ne lui est pas imputable mais provient d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du créancier). Le fait d'un tiers doit être un fait s'apparentant à une action majeure. Toute faute de la victime quelle qu'elle soit diminue le débiteur de l'obligation de résultats inexécutés. Le débiteur d'une obligation de moyen n'est, au contraire, responsable qu'au temps qu'il n'a pas agit

principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe

La durée du contrat maritime 3 2. La responsabilité du transporteur maritime 3 3. Le champ d’application 3 B/ LES REGLES DE HAMBOURG 4 1. La durée du contrat maritime 4 2. La responsabilité du transporteur maritime 4 3. Le champ d’application 4 CHAPITRE 2 : ENSEMBLES DES LOIS NATIONALES 5 A/ LES LOIS IVOIRIENNES EN TRANSPORTS MARITIMES 5 B/ LA PROBLEMENTIQUE DU DROIT MARITIME IVOIRIEN 5 2ème PARTIE : APPRECIATION PAR LES TRIBUNAUX IVOIRIEN DE LA FAUTE EN LLLLLLLLLLLDROIT

inspiré, qui distingue 5 sources d’obligations : • Le contrat (c’est un accord de volonté, destiné à créer des obligations) Il résulte de l’article 1101 du code civil, dont la convention est une notion plus large que le contrat de l’art 1134. La convention est destinée à produire un effet de droit quelconque et par exemple la remise de dette, qui tend à éteindre une obligation préexistante, est une convention et non un contrat. • Le quasi contrat est un fait volontaire licite qi oblige son auteur

universalité juridique tous les biens, droits (actif) et obligations (passif) d’une personne juridique. 3. Le contrat d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusif d’une clause de contrat. En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudentielle