La Faute Dans Les Quasi Contrats

du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier l’offre commerciale électronique en tant que telle. Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs. II – Les moyens de protection du consommateur Sa présentation

| *Fondement / Principes | | 1- Présomption de responsabilité (art4-2) | 1- Présomption de responsabilité (art4-2) | 1- Présomption de faute ou de négligence (art.5) | Combinaison des principes suivants: | |       |       |       | 1- présomption de faute | | | | | 2- présomption de responsabilité | | | | | 3- faute prouvée (art.17) |   |   |   |   |   | Causes d'exonération de la responsabilité du transporteur (cas excepté) | Au moins 17 causes

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

règles des obligations sont celles dont l’application est la plus fréquente. Quotidiennement, nous sommes confrontés au droit des obligations. La vie de tous les jours est tissée de contrats, source principale d’obligations : prendre un taxi, acheter un journal, louer un appartement… tout cela, c’est conclure un contrat, c’est contracter. Sur le plan théorique, le droit des obligations domine tout le droit. C’est à propos des obligations que sont édictés la plupart des principes fondamentaux du droit

CIVILE : I. Responsabilité civile contractuelle : a. Notions : ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat et que celui-ci n’est pas respecté ou exécuté (ou avec retards) b. L’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat : Obligation de sécurité : fait de s’assurer de la protection de l’usager et de faire en sorte que son état de santé ne soit pas aggravé par une faute du professionnel.  L’obligation de sécurité = obligation de résultat mais la jurisprudence semble considérer

B TD droit administratif Sujet : le régime juridique des contrats administratifs Depuis très longtemps, les contrats jalonnent notre quotidien. Lorsque l'on va acheter une baguette de pain, nous faisons un contrat de vente informelle. Lors d'un mariage, nous faisons un contrat civil. Notre vie dans la société peu aussi faire penser à un contrat que l'on pourrait appeler le contrat social. D'une manière générale, un contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

Sciences Juridiques et Politiques Département de Droit Privé Master Professionnel Juriste Conseil D’entreprise et D’affaires DROIT SOCIAL Sujet : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT SENEGALAIS Présenté par : HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il