La Faute Dans Les Quasi Contrats

Une convention : ex la vente. Rencontre de 2 volontés : Acheteur / Vendeur • Les effets de droit sont recherchés - Constater un droit : ex reconnaissance d’un enfant - Créer un droit nouveau : ex : Un contrat Art 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. - Transmettre un droit nouveau : ex : Cession de créance. Le cédant transmet

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité délictuelle Cette tradition n’est-elle pas obsolète ? Est-elle fondée ? Pour répondre

qui a moins. Il y a l’objet d’une matière appelée quasi-contrat. Titre premier - La responsabilité extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage autre que celui qui, subi par une partie à un contrat, du fait de l’exécution de ce contrat. Deux éléments : il y a l’obligation de réparer un préjudice et un préjudice autre que celui subit par une partie du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité extra-contractuelle a pour but

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

LEXIQUE Chapitre 1 Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation

La place de la responsabilité objective Notion et rôle de la faute en droit français Envisager « la notion et le rôle de la faute » en droit français lors d’un séminaire consacré à la « place de la responsabilité objective » semble conduire à placer d’emblée ce sujet sous contrainte. Il n’est que trop aisé de relever, en première approche, combien la faute s’est trouvée et se trouve concurrencée par les formes de responsabilité dites « objectives », entendues comme toutes celles qui ne subordonnent

chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de

résulte du fait des personnes que l'on a sous sa garde. C’est une responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) ou quasi délictuelle (faute non intentionnelle). Articles 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La présomption de faute est irréfragable(irréfutable). La faute n’a pas à être prouvée, aucune clause contraire ne serait recevable – sauf cas de force majeure (évènement

.......................................................................8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet .............................................................................................18 Validité – Capacité