La Faute Détachable Du Dirigeant Social

CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur Benoit

anti-bactériens ...) » Basée en France, la société possède deux sites distants : Le site historique situé 15 rue Rémi Lambert, Zone industrielle de la Plaine - 72 540 LOUÉ (à proximité de LE MANS) gère principalement la production et l'administratif. Le siège social de l'entreprise y est situé. Le site logistique (Saint-Jacques de la Lande (35136) commune limitrophe de RENNES) gère le stockage des couettes et oreillers qui est volumineux et les envois des commandes aux clients (collectivités, VPC, particuliers)

puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre de l’hypothèque maritime actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique qui

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

(Kitchin, Juglar, Kondratieff) - Evolution économique depuis 1945 XX Déséquilibres de l'économie p 153 Inflation - Chômage - Déficits XXI Déséquilibres sociaux p 161 Inégalités sociales, pauvreté, exclusion - La protection sociale (Sécurité sociale : principes et fonctionnement) - Crise de la protection sociale (Déficits, analyse, solutions) LIVRE II ECONOMIE D’ENTREPRISE p 167 I Définition de l'entreprise p 169 Production, valeur ajoutée - OST - Théories

matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général alors qu’elle a une finalité économique ou patrimoniale. D’où des difficultés selon que l’on s’attache à telle ou telle finalité. - L’actualité et l’importance évidente de la matière De très larges

expérimentée/avertie Elles sont en mesure d'apprécier les risques liés à l'opération. Cette capacité provient généralement de leur qualité de commerçants, d'entrepreneur, ou encore de dirigeants de l'entreprise cautionnée. On note une création jurisprudentielle d'un statut de dirigeant caution. L'engagement du dirigeant caution est apprécié avec plus de rigueur que celui de la caution profane. Le législateur distingue lui aussi entre différentes catégories de caution, mais, il n'a pas adopté la

il doit aussi prévoir l’élément moral , un minima cette condition implique que l’intéressé est la faculté de comprendre son acte . Ce qui exclut normalement les jeunes enfants , et les déments . Le législateur peut exiger une faute intentionnelle , une faute non intentionnelle comme la maladresse , l’imprudence , la préméditation … ces ainsi que l’on distingue l’assassinat qui est le fait de donner la mort a une autre personne avec préméditation , du meurtre le fait de donner la mort

second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif