La Faute Détachable Du Dirigeant Social

de mauvaise foie sans jamais d’intention de conclure. La bonne foie est présumée, il faut établir la mauvaise foie. Ex : laisser l’autre engager des frais. Responsabilité contractuelle ou pas ? Déloyauté assimilée à une faute ( responsabilité délictuelle fondée sur la faute. Les tribunaux retiennent la responsabilité contractuelle : possibilité pour le contractant d’obtenir l’indemnisation de tout le dommage subit - La lettre d’intention Elle permet aux futurs parties d’engager les négociations :

Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux

Droit social Introduction. Notion de droit du travail, c’est une expression nouvelle. Les premiers cours du droit du travail sont apparus a la fin du 19ème siècle et les premiers manuels sont apparus a la fin de la première guerre mondiale. On parlait a l’époque de législation industrielle. Le précis Dalloz a été crée en 1943 et il s’intitulait précis de législation industrielle jusqu’en 1957 ou il a ensuite porté le nom de droit du travail. C’est une matière neuve car les lois sociales

marine. Apparition de nouveau facteurs sociologiques qui sont à eux seuls l’origine du renouveau de l’assurance B. Les facteurs sociologiques du renouveau de l’assurance Le déclin n’était qu’une parenthèse. Il fallait que les besoins sociaux en appel à un renouveau de l’assurance. En dépit de l’hostilité affichée par les pouvoirs publiques, les associations et sociétés des secours mutuelles se sont développés dans la clandestinité. Mais aussi certaines d’entres elles ont été développées

L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie, mais aussi la sécurité sociale. I)La notion d’administration : L’administration c’est d’abord une fonction de service. C’est un organisme au service du public. C’est la fonction même d’assurer l’intérêt

rivalité entre le droit commercial et le droit des affaires. Critique du droit commercial : - il est trop rigide ; c’est une matière concentrée qui ignore d’autres branches du droit. (ex : conséquence de la vente d’une entreprise : aspects technique, social, fiscal…) Critique du droit des affaires : il permet d’appréhender le tout. Le risque est de penser que le droit des affaires est une matière organisée mais ce n’est pas une matière homogène. Domaine du droit commercial : définition assez incertaine

fait d’avoir conclu qqch ,ce comportement sera sanct°er par l’admiss° de la reticence dolosive. b)l’admission de la reticence dolosive de l’acquereur Est ce que le vendeur pt invoquer la reticence dolosive de l’acquereur ? Considere qu’un dirigeant manquant de loyauté, commet une reticence dolosive. Parfois la JP invoque la reticence dolosive de l’acquereur. B_l’element intentionnel du dol Volonté de tromper le cocontractant. La preuve dt ê apporté par la victime du dol. Ds le cas

mentionner la promesse de porte-fort régie par l’article 1220 du Code civil, qui est regardée comme une véritable sûreté dans plusieurs droits européens. C’est l’hypothèse où une personne se porte-fort de ce qu’une autre personne exécutera son obligation, faute de quoi celui qui s’est porté fort devra indemniser le créancier. Il s’agit donc là d’une garantie de nature personnelle. Enfin, certains auteurs voient une sûreté dans le mécanisme de l’action directe dans lequel la loi permet à certains créanciers

nation, unité territoriale, l’Histoire, la langue commune). La Nation est homogène. Il y a la conception de Ernest Renan  « la Nation repose sur la volonté de vivre ensemble » c’est une conception subjective. Un ensemble d’individus et de groupes sociaux ont la volonté de constituer ensemble une Nation. Il existe un conflit entre Nation et Etat. Certains croient en l’Etat-Nation mais d’autres considèrent que la Nation doit accepter plusieurs nationalités sur son territoire. La notion de souveraineté

obligation vis à vis des bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité