La Faute Détachable Du Dirigeant Social

obligation légale mais passent par le contrat alors que les obligations légales naissent directement de la loi. Partie 1 : Les obligations contractuelles La responsabilité pour faute est décrite à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est une règle qui se situe en dehors du droit des contrats mais si le contrat ne fonctionne pas, on va retrouver ce texte.  Il y a plusieurs

responsabilité juridique pour les actes pris par les gouvernements. L’Etat doit être séparé des gouvernants. Les décisions sont prises par les gouvernants mais elles engagent l’Etat en tant que personne morale. Si les gouvernants commettent une faute on va engager une action en responsabilité contre l’Etat. L’Etat est doté d’une permanence contrairement aux gouvernants. Il y a des conséquences juridiques importantes. Les décisions sont prises par les gouvernements mais au nom de l’Etat. C’est

cinquante salaries a son siège social à l’étranger ne saurait la faire échapper à l’application de la législation sur les comités d’entreprises ; qu’il lui appartient, au contraire, d’instituer la participation d’un tel comite à ses activités d’employeur en France dans toute la mesure du possible ; que les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance selon lesquelles le comité central se réunit au siège de l’entreprise doivent s’entendre, lorsque cette dernière a son siège social à l’étranger, comme visant

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................

les choses frugifères L’expression de fruit s’oppose à celle de produit. La différence est que les produits touchent à la substance même du bien. Si on retire les produits on altère le bien. P.ex. : minerai qu’on extrait d’une mine, éléments détachables d’une construction. Il existe une nuance. Articles 590-594. Comment fonctionne l’usufruit ? On distingue les arbres par coupe réglée (le fruit, il y a de la pérennité) et par coupe systématique (exploitation). L’article 546 du CC : l’usufruit

Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer des compétences économiques, culturelles, sociales, scientifiques, juridiques et administratives qui figurent toujours dans ses statuts, ses institutions sont peu autonomes par rapport aux gouvernements et ne possèdent que des moyens limités. C’est la concession que les tenants d’un État fédéral

Améliorer et apprendre tous les jours 4. Valoriser le personnel est un travail planifié en 4 étapes 5. Etre réactif-rapide 6. Prévoir, anticiper, prévenir 7. Voir à très long terme 8. Décider sur des faits 9. Développer le partenariat 10. Etre dirigeant responsable et bon citoyen 11. Focaliser sur les résultats clés 12. Faire partager des valeurs de fond crée un esprit d’équipe 13. Mais il existe des valeurs opposées dans le business ! 14. …qui engendrent des coûts évaluables et évitables 1

contestations en matière administrative à une administration consultative et non plus, comme la Révolution, à l’administration active. Mais le Conseil d’Etat, administration consultative, n’est pas pour autant une véritable juridiction administrative, faute d’être doté du pouvoir de trancher souverainement les litiges. Le Conseil d’Etat napoléonien, comme avant lui le Conseil du Roi d’Ancien Régime, ne fait que proposer au chef de l’Etat une solution au litige. En pratique, ses avis sont très largement

et des clients 3.4 - Autres informations 12 06 21 26 31 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 - 32 33 37 39 41 5.1 - Engagement RSE 5.2 - Gouvernance : politique et résultats 2013 5.3 - Démarche environnementale : politique et résultats 2013 5.4 - Démarche sociale et sociétale : politique et résultats 2013 5.5 - Rapport des Commissaires aux comptes 49 6.5 6.6 6.7 6.8 6.9 6.10 6.11 6.12 6.13 6.14 - Note préliminaire Événements marquants de l’exercice Résultat opérationnel Comparaison des résultats annuels

Au-delà du respect des réglementations, le Groupe s’attache à prévenir les conséquences environnementales de ses procédés, à protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs, à intégrer dans la gestion quotidienne de ses affaires les questions sociales et sociétales liées à ses activités. Le Groupe définit des politiques et plans d’action sur ces sujets, en s’appuyant sur les Principes de Comportement et d’Action du Groupe, qui constituent le socle de référence de l’ensemble des employés. Les