La Faute Détachable Du Dirigeant Social

I LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS VIS-A-VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE D’UNE SOCIETE IN BONIS Le livre 3 de l’AUS prévoit la responsabilité civile des dirigeants sociaux, qu’ils soient des personnes physiques ou morales34. Si, pour que la responsabilité soit engagée, la faute des dirigeants doit être établie, il n’en reste pas moins vrai que celle-ci est susceptible de l’être plus facilement lorsque l’action est exercée par la société ou les associés (2.1) qu’en cas de recours formé

TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ............................................................................ 3 A. L’ÉTABLISSEMENT DE LA FAUTE ___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois ...................

et qui trouvent leurs sources dans : * des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SNC (exemples : inobservation des formalités de modification des statuts, refus de communication à un associé des documents sociaux, etc.) ; * des violations de clauses statutaires de la société (exemple : défaut de consultation préalable des associés pour une opération déterminée alors qu'une clause des statuts l'y oblige, etc.) ; * des fautes commises dans la gestion

BS-2001-192 Bulletin Joly Sociétés, 01 août 2001 n° 8-9, P. 891 - Tous droits réservés Droit des sociétés 192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a

la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max) le dirigeant cotise et ses cotisations sont en partis déductibles des impôts comme un salarié. Il y a des particularités dans les sociétés de personnes : SNC ou société en

ce dommage a donc l'obligation civile de réparer. La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil : Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligeance ou par son imprudence." Article 1384 (extraits) : "On est responsable non seulement du

vente des marchandises et demande et légitime le versement des dommages et intérêt. Puis dans deuxième temps elle évoque l’article 1382 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». En d’autres termes, la société Pilkington explique la légitimité du versement des dommages et intérêt car elle a subi un préjudice. 5) La procédure La société Pilkington a intenté une action en justice en

gérant ne doit pas prendre son rôle à la légère. Si un associé peut être dormant, ce ne doit pas être le cas du gérant car de nombreuses obligations pèsent sur ses épaules. En cas de faute (et la négligence est une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans: -responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers; -responsabilité particulière en cas de procédure collective ; -responsabilité pénale dans les cas de fraude a)La responsabilité

le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C est un ensemble

défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des