La Faute Détachable Du Dirigeant Social

-Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes: Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct. Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers

pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit humain qui répondent à un certain but, et dont les utilités sont nombreuses. 5 questions sommaires, mais fondamentales : * Pourquoi étudier les sociétés ? *

aux décisions qui engagent la société et/ou son patrimoine aussi. Cette participation s'exprime avec un droit de vote. En votant, l'associé participe aux décisions collectives et exerce un droit de contrôle sur les dirigeants avec la possibilité de prononcer la révocation du dirigeant. Ce droit, pour les associés, de participer aux décisions collectives est un droit d'ordre public. Cela signifie que les statuts ne peuvent pas s'y opposer. Pour autant, un associé peut perdre ce droit dans des cas

mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » Dès sa création la société était soumise à l'art des Contrats art 1832. décisions devaient être prises à l'unanimité = donc définition du contrat dirigeant des sociétés était mandataire des sociétés, avec contrat de mandat qui peut être réalisé à tout moment. Constitution institutionnel de l Sot apparaît au XIX eme siècle car on s’intéressait au fonctionnement de la société et on s'est aperçu que

l’argent de plusieurs personnes qui collaborent. La société va être le cadre par lequel, premièrement, on va savoir traiter les intérêts des actionnaires, des associés et des dirigeants. L’actionnaire peut avoir intérêt à faire sortir de l’argent de la société pour toucher des dividendes. Au contraire, le dirigeant peut avoir intérêt à ce que l’argent reste à l’intérieur de la société pour lui permettre de se développer. Comment concilier tous ces intérêts ? Qui va-t-on favoriser ? Parce

dans laquelle les associés ne sont pas personnellement commerçants et bénéficient d’une limitation de leurs responsabilités. C’est à dire que tous ce qu’ils peuvent perdre se résume à ce qu’ils ont apportés dans la société. (Sauf cas de fraude ou de faute grave) Le nombre des associés peut aller de 1 (EURL) à 100. Le montant du capital minimum n’est plus imposé par la loi. Il faut en prévoir un mais il peut être minime. La société anonyme (SA) dans laquelle les actionnaires n’ont pas la qualité de

| |9 |Photocopier l’attestation de sécurité sociale |01/06/N | | | |10 |Se munir du RIB du futur salarié |01/06/N | | | |11 |Créer un dossier nominatif |01/06/N | | | |12 |Envoyer le volet détachable de la DUE |01/06/N

traditionnellement les divers cas de responsabilité délictuelle en trois catégories : responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute), responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses. Chapitre I La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l’auteur de toute faute à réparer le dommage qui en est résulté. On parle de responsabilité du fait personnel. Erigée en principe général ayant valeur constitutionnelle

la LME 2008 Inaliénables Cumul avec un contrat de travail possible. 2. Conventions réglementées dans la SAS (art. 227-10, 227-11, 227-12) a. Convention réglementée Quelles conventions ? Entre la société et Son président Un de ses dirigeants Associé disposant de + 10% des droits de vote. Si l’actionnaire est une société, la société la contrôlant 233-3.  directement ou par personne interposée Quelle procédure ? Approbation a posteriori Rapport du CAC sur les conventions

comme une société. 2) les intérêts du recours à la forme sociale Pourquoi créer une société ? Cette décision peut être motivée par une ou plusieurs raisons qui peuvent se combiner et en particulier peut être motiver par des intérêts financiers a- les intérêts financiers Le 1er intérêt est de lever des fonds, augmenter sa surface financière. Ils vont apporter à la société des biens, de l’argent et ceux-ci vont constituer le capital social. Les grandes entreprises peuvent avoir recours à une société