La Faute Grave Droit De Travail Au Maroc

ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _ Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des

LEGISLATION DU TRAVAIL CHAPITRE B janvier 2015 Législation du travail Par : M SALHI Abderrahman Email abd-salhi@hotmail.com 1 Les congés janvier 2015 Législation du travail 2 Les congés chapitre régi par les articles 72 à77 A- Les congés annuels payés :  Le congé payé est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de la rémunération.  Les congés fractionnés sont des congés répartis sur deux ou plusieurs périodes par accord mutuel entre employeur et salarié.  Les congés

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL I- Définition, caractères généraux et objets : A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. On distingue deux sortes de travailleurs : 1- Les travailleurs indépendants : Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte (Exemple : Les artistes

Contrat de travail  Objectif : Répondre à la question suivante : Comment décrypter son contrat de travail ? Questions : Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est l'acte juridique par lequel une personne physique appelée salarié, loue sa force de travail au profit d'une autre personne physique ou morale appelée employeur, contre une rémunération. Le dahir des obligations et contrats l'avait prévu sous l'appellation "contrat de louage de service ou de travail " L'appellation

Chapitre I : La durée du travail Section 1 - La définition du temps de travail effectif Section 2 - durée du travail effectif : Section 3 - Le tableau de l’organisation du travail et des heures de travail Section 4 - Les heures supplémentaires Chapitre II : Les normes du travail Section1 : Les conditions matérielles particulières  Section 2 : La maladie et accidents de travail Section 3 :

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède

Définition du droit du travail  La doctrine définit le droit du travail comme étant un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre les employeurs et leurs salariés.  Le droit social est un droit neuf, lié à l’industrialisation, évolutif, les acquis sociaux se développent en fonction de l’évolution de la croissance de la culture de l’entreprise et du degré de l’intervention de l’état. c est un droit mixte mais dominé par des lois du droit privé; progressivement le droit public a

Introduction A l’instar d’autres pays en émergence, le Maroc a connu ces dernières décennies une urbanisation très rapide, générée notamment par une croissance urbaine accélérée. Il s’ensuit que le droit de l'urbanisme en vigueur, bien qu’influencé par le rythme imprégné à cette urbanisation, n’a pas pu permettre aux pouvoirs publics de rattraper le décalage de plus en plus flagrant entre les besoins vitaux et les attentes diverses des populations et les moyens mis en œuvre dans les politiques urbaines

Sous sous-thème N°2 « les autres droits des salariés » I – le droit au repos : A) La limitation de la durée de w : Durée légale = 44h. Si l’employeur demande à travailler + que les 44h, elles seront considérées comme des heures supp = complément de salaire (25% si le w effectué en journée ; 50% la nuit ; 100% les jours fériés ou jours de repos hebdomadaires). B) L’aménagement du tps de w : Elle peut se faire soit par semaine, soit par année. -- Dans les Erses à caractère de service continu

Droit de l’entreprise Exposé : Groupe : B gestion 2010/2011 Introduction : L’inspection du travail a été créée au Maroc par le dahir du 13 juillet 1926 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux. Ce dahir a été abrogé