La Faute Lourde En Droit De La Responsabilité Administrative

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas de délai. 2 mois pour contester la décision implicite de rejet de notre demande

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

Chapitre 4 : La responsabilité administrative Jusqu’à l’arrêt Blanco, domine le principe de l’irresponsabilité administrative, principe qui était lié à la souveraineté de l’Etat mais aussi et surtout lié à l’Etat libéral du 19e siècle. L’arrêt Blanco va rompre avec ce principe d’irresponsabilité et pose la responsabilité de l’administration n’est ni général ni absolu, régie par des règles spéciales elle va varier selon les besoins du service et la nécessité de concilier l’intérêt général

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ET DROIT DES VICTIMES Eléments d’introduction Définition des termes du sujet : Resp administrative : Vous passez en général trop vite sur cette question… Responsabilité : Resp extracontractuelle et contractuelle… L a majeure partie d’entre vous n’a pas vu cette distinction très simple. Même si dans le corps de votre devoir, vous ne vous sentez pas armé pour traiter de la resp contractuelle, vous devez qd même montrer que vous avez compris le sujet et que vous concentrer

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait