La Faute Objective

mesures de rééducation ou de réinsertion sociale participent à cet objectif. B. Des responsabilités parfois conjointes a/ La coexistence des responsabilités civile et pénale Certains comportements s’analysent à la fois en une faute pénale et une faute civile. Une personne en vole une autre et ce vol s’accompagne de violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. Dans ce cas, le responsable mer en jeu sa responsabilité pénale. En effet, le délinquant a commis un

violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage

n’est pas régie par les mêmes dispositions selon qu’il s’agisse d’une responsabilité civile contractuelle (A ) ou une responsabilité délictuelle (B). A – la responsabilité contractuelle Le quantum des dommages intérêts et l’appréciation de la faute est différente selon la nature de l’obligation (1) et selon l’existence ou le défaut de limitations (2). 1. la nature des obligations C’est DEMOGUE, en 1928, qui en voulant concilier entre les articles 1134 et 1147 a distingué entre les obligations

obligations, n° 16), la cause est entendue de façon différente selon que l'on se propose de vérifier son existence ou sa licéité. Dans le premier cas, il est fait référence à la cause immédiate, encore nommée selon les auteurs, cause abstraite, cause objective ou cause de l'obligation, laquelle est la même pour chaque type de contrat, dans le second à la cause lointaine, encore nommée cause concrète, cause subjective ou cause du contrat, laquelle varie pour un même type de contrat d'un contractant à l'autre

responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les

grimpeur constitue une faute ". Il est cependant étrange de constater que la notion de faute appliquée à l'espèce par la Cour de cassation ne répond pas aux critères d'identification de la conception traditionnelle de la faute. De telle façon que l'on en vient à se demander comment la Cour de cassation établit une faute à partir du comportement de M. Mercier, et surtout dans quel but. Pour cela, nous verrons d'abord la non application à l'espèce d'une conception traditionnelle de la faute par la Cour de

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

l’école n’est pas engagée. 1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile : - Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou

sont les conditions pour engager la responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute ? Permettant ainsi de connaitre quelle responsabilité pourra être engagée dans le cas où lors d'une opération de police des dommages sont subit par les personnes concernées par cette opération. Les membres du Palais Royal répondent que la responsabilité publique pourra être engagée suite à une opération de police même en l'absence d'une faute à la condition que : le personnel du service ait utilisé

( ex. la captivité) ou du dedans ( ex. les passions) ? Il convient de distinguer : 1. ≠°contrainte externe et contrainte interne On peut être esclave de soi-même (contrainte interne, subjective) sans l’être des autres (contraintes externe, objective). De ce fait le tyran est esclave de lui-même car ses désirs démesurés le tyrannisent. 2. ≠° liberté naturelle (celle qui n’a pour borne que les capacités de soi) et liberté civile (celle du citoyen et a pour borne les lois, ie la volonté générale)