La Faute Personnelle Cause De Responsabilité

assureur en responsabilité du fait personnel fondé sur la faute. La cour d'appel le 27 janvier 1994 renvoie la totalité de la faute sur le jeune homme car selon les juges du fonds le comportement de la jeune fille était prévisible compte tenu de son âge et donc le jeune homme aurait du faire preuve de plus d'attention. Le jeune homme accompagné de ses parents forment un pourvoi en cassation, la cour de cassation le 28 février 1996 casse et annule l'arrêt d'appel au motif que la faute ne doit pas

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l’État sont de trois ordres: Responsabilité civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels) Responsabilité pénale: C’est l’obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu’un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

13 La responsabilité médicale pénale, disciplinaire civile, administrative et Responsabilité médicale non judiciaire ECN: item N° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire 14 Introduction • Comme tout citoyen, le médecin est responsable de ses actes. • Il est soumis au droit commun • La responsabilité a 2 fonctions : – Une fonction répressives, qui vise à sanctionner l’auteur d’une infractions • Responsabilité pénale • Responsabilité disciplinaire

lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur dispensé de capacités de discernement. En l’espèce, une mineure âgée de 8 ans placée sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte

matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non seulement

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques : -Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts Faute d’abstention ne devrait résulter

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Sommaire : doc 2 à commenterSi l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des