La Faute Pénale Volontaire

GE21 . Introduction A – Distinction fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence

l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de règles efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité civile et pénale. On va s'intéresser à la R. civile : obligation qui va être mise à la charge d'une personne de réparer le dommage qui a été subi par une autre personne. Introduction Généralité sur la notion d'obligation et la responsabilité civile délictuelle

juridiques qui n’ont pas été spécialement et directement voulus par les intéressés. Par exemple : la faute est un fait juridique : certes, on constate que la faute peut être voulue (fautes volontaires voire intentionnelles), mais ça n’en reste pas moins un fait juridique, dans la mesure où les conséquences attachées à la faute, elles, ne sont pas voulues : ainsi, on ne veut pas réparer les conséquences de la faute, car c’est la loi qui nous y oblige. La loi distingue deux séries de deux faits juridiques :

(art 1386 du CV). En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage. Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage 

privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées (et parfois de l ’État ou des personnes publiques quand ils agissent comme des particuliers) juridictions civiles – Application des règles du droit pénal juridictions répressives 7 a- Juridictions civiles • Tribunal de Grande Instance – compétences de droit commun (tous les litiges sauf texte exprès) – rendent des jugements susceptibles d ’appel – lorsque la demande dépasse 10000 € ou somme

interdit, ... en dehors des cas prévus par la loi, ou des règles habituelles de la profession, ou de la coûtume. Exemples - exiger le célibat pour l'embauche d'une secrétaire. - exiger la poursuite des commandes à partir d'un 1er achat. CLAUSE PENALE Les parties prévoient elles-mêmes les sanctions en cas de non respect des termes du contrat Le juge a toujours un pouvoir d'appréciation : en effet ces clauses peuvent être excessives (voire abusives) ou dérisoires. Autres aménagements conventionnels

La responsabilité civile est un domaine du droit, visant à réparer le non respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Elle s’oppose à la responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour

B.812 – DROIT PENAL DES AFFAIRES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CTU ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- EXERCICES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 2010 - 2011 ------------------------------------------------- Tous les codes sont autorisés sans annotation. RUSCH Erika M1 Management

commise avec conscience et volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale. 3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ;

Conseil d’Etat,puis la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996 à propos du délit d’entrave à l’IVG, a affirmé que l’ensemble des dispositions issues de la loi de 1975 et de celle du 31 décembre 1979, de même que les dispositions pénales de l’article L.162-15 du Code de santé publ ne sont incompatibles ni avec l’article 2 de la CEDH, ni avec l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Ces deux textes reconnaissent en effet, l’existence, pour toute personne