La Fiction Juridique

LA SOCIETE PERSONNE MORALE I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE             A - La nature de la personnalité morale Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité. Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.             B - Les avantages de la personnalité morale

destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 : Les personnes

commerçant. Beaucoup plus simple de traiter de façon uniforme tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’ensemble des moyens regroupés pour attirer et fidéliser une clientèle. En pratique

d’une société en participation ? … I. Qualification de la situation de fait. La société en participation est une curiosité juridique. Elle réunit les éléments du contrat de société mais l’absence de certains en font une société à part. Elle correspond à une forme d’association. En raison de sa simplicité et de sa discrétion, elle est le cadre juridique favori des partenariats même s’il s’avère qu’en pratique, son dénouement est rarement simple. A Une société aux caractéristiques classiques

inexistence littéraire à cette époque. Les textes ne nous assurent rien, peut-être la farce a-t-elle été jouée autrement. LA FARCE DU XVe SIECLE Le mystère et la dramaturgie au Moyen-âge Trace de procès, etc… liée à des événements juridiques. Les farces vont aussi/d’abord servir de récréations dans des pièces de grandes ampleurs : les mystères = représentation des scènes religieuses. En 1496 est jouée la farce du Menuet, sert d’intermède au mystère de Saint-Martin écrit par André

reprise au XVIIIème siècle par nombre d'auteurs dont E. Sieyès (Qu'est-ce que le Tiers-Etat ? 1787-1788). La souveraineté appartient à la Nation qui est un être collectif et indivisible. Elle est une entité abstraite distincte du peuple, une fiction juridique qui est obligée de passer par des représentants afin d'exprimer sa volonté. Dès lors, le suffrage est une fonction nécessaire à l'existence de la Nation car sans représentants il n'y a pas de Nation. On parlera alors de théorie de l'électorat-fonction

biens immeubles (sur la nature physique du bien), autre classification du code civil entre biens corporels et biens incorporels. SECTION 1 : CLASSIFICATION ENTRE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES Cette classification a une influence sur le régime juridique qui va s’appliquer à l’égard de ces biens. Lorsqu’une vente se fait sur un bien immeuble qui fait l’objet de mesure de publicité : publicité foncière. Elle a aussi une influence sur la compétence juridictionnelle, bien immeuble : compétence territoriale

permettant de détecter un type de comportement psychique chez un spectateur normal exposé à un certain genre d’images.
En outre, dans l’art nous chérissons le mal et les fumiers ! Nous espérons qu’ils s’en sortent, qu’ils ne se fassent pas prendre. Une fiction fonctionne comme un circuit interne où les valeurs morales implicitement défendues sont bien souvent, et heureusement d’ailleurs, tout à fait éloignées des nôtres et si d’aventure nous étions conduits à lire un fait divers relatant des événements

définition juridique d’un bien. A) La délimitation de la notion de biens. Dans le langage commun, « bien » et  « chose » sont synonymes. En droit, le juriste fait la distinction entre les deux. Un bien n’est pas une chose. En Droit, la chose est prise dans son sens courant comme synonyme d’objet. C’était le terme utilisé en Droit Romain : (res = la chose en latin) = qui porte sur ce qui est réel. Parler d’un bien est une notion déjà plus juridique. Le Bien est une notion juridique ; toutes

Constitution. Ces trois "éléments constitutifs de l’Etat" sont en effet déterminés par des normes. §2-Quelles sont les caractéristiques juridiques de l’organisation étatique ? L’Etat est une personne souveraine. A) la personnalité de l’Etat L’Etat est considéré comme une "personne". Qu’il s’agisse là d’une réalité (personne physique) ou d’une fiction (personne morale), la "personnalisation" est une technique d’institutionnalisation qui permet d’abord de distinguer les actes personnels