La Fin Du Bail Commercial

DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général

1. – La nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement

....................... – procurer des revenus à la SCI .......................................... – risques fiscaux liés aux relations entre la SCI et la société commerciale ................................ 80 81 82 83 84 85 86 87 Immobilier d’entreprise et SCI : utilisations diverses • Acquisition de l’immeuble et bail commercial : – situation envisagée ..................... 88 – imposition des revenus fonciers : une fiscalité lourde ..................... 89 • Intérêt du démembrement de l’immeuble

et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on

Plan : I- Le traitement des immobilisations en cours ; II- Les logiciels ; III- Crédit-bail ; IV- La réévaluation des immobilisations ; I- Le traitement des immobilisations en cours : Le CGNC distingue deux types d’immobilisations : Les immobilisations corporelles en cours ; Les immobilisations incorporelles en cours 1) Rappel : Les immobilisations corporelles en cours comprennent : * Les immobilisations non terminés à la clôture de l’exercice qui

collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice des tribunaux de commerce, les anciens juges des tribunaux de commerce, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les personnes morales votent par l’intermédiaire de leurs dirigeants. Les cadres sont employés par les personnes précédentes exerçant des fonctions communes, techniques. Tous ces électeurs sont inscrits sur

INTRODUCTION I – MECANISMES DU LEASING I - A – LA DEFINITION I - B – LA DESCRIPTION I - C – LE FONCTIONNEMENT I - D – L’ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES II – LES FICHES TECHNIQUES DU CREDIT BAIL II - A – FICHES A CARACTERE CONTRACTUEL II - B – FICHES A CARACTERE FACULTATIF III – L’ANALYSE DU COUPLE RISQUE/RENTABILITE III - A – ANALYSE GENERALE RISQUE / RENTABILITE III - B – MODULARITE III - C – RENTABILITE, PROVISION DU RISQUE

DROIT COMMERCIAL Introduction  - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit

matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le gage du créancier qui prendrait un nantissement sur le FC) - Si le matériel fait l’objet d’une convention de crédit-bail, il n’appartient pas au commerçant (car il est seulement loué). * Immeuble par destination : biens qui physiquement sont des meubles mais que l’on considère immeubles car ils sont l’accessoire d’un ensemble de bien dont on souhaite conserver la cohérence

réforme de droit des contrats Article 136 : le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et réduire proportionnellement le prix. La JP reconnait pour le moment la possibilité d’une réfaction judiciaire du contrat à la seule vente commerciale (Cass. 3e civ., 29 janvier 2003). Extension du contrat de vente internationale et dans les ventes soumises au Code de la consommation. Introduction : Rappel de droit commun 3. Clauses résolutoires Elles sont valables. Le juge constater que les