La Fin Du Bail Commercial

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

BAUX CIVILS ET COMMERCIAUX CHAPITRE 1 – LES BAUX D'HABITATION Détermination d'une Personne Physique : Nom Prénom(s) Date et lieu de Naissance (confirmer l'identité de la Personne) (pour la capacité des personne mention ds l'acte de Naissance) Adresse (= domicile, celui-ci représente un lieu de présence permanente des personnes. Tout acte sera valablement signifié à l'adresse du domicile de la personne) Situation Familiale – Célibataire (on leur fera déclarer qu'ils n'ont pas conclus

D’ALGERIE MEMOIRE DE FIN D’ÉTUDES En vue de l’obtention du BREVET SUPERIEUR DE BANQUE Thème : Le crédit bail, mode de financement Mars 2006 9ème promotion Sommaire Introduction générale Première partie : Le crédit bail, nouveau mode de financement Chapitre 1 : Etude descriptive du crédit bail Section 1 : Les notions élémentaires du crédit bail Section 2 : La typologie du crédit bail Section 3 : Les dérivés du crédit bail Section 4 : Les analogies du crédit bail Chapitre 2 :

d’exploitation et obligations des entreprises commerciales 5.2.1 Moyens d’exploitation : le fonds de commerce 5.2.2 Les obligations des commerçants 5.3 Le financement des investissements 5.3.1 Les crédits d’équipements à court et moyen terme 5.3.2 Les crédits d’investissements à M L T (CM LT bancaires) 5.3.3 Les crédits d’investissements à M L T / PME (CM LT/PME) 5.3.4 Le crédit bail ou leasing A – Origines

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

présent bail. Article 2 : Usage Les cocontractants conviennent clairement que ce local sera affecté aux bureaux du locataire dont l’activité principale est [Préciser activité du preneur]. Article 3 : Clause de non concurrence Le Preneur s’interdit formellement d’exercer une activité concurrentielle à celle du bailleur, notamment, [Décrire l’activité du bailleur] ou toute autre activité connexe, dans les locaux pendant la durée du bail. Article 4 : Durée du bail Le présent bail est conclu

Droit commercial Introduction: Nécessité d’un droit commercial Chapitre I: Le domaine du droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit