La Fin Du Bail Commercial

le fonds de commerce. Jean Derruppé écrivait, il y a peu(3) : « Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? » La question était suivie d'une réponse claire : le fonds de commerce et le bail commercial ne sont pas voués à la disparition. Le législateur, relayé par les juges, proposera les adaptations

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant

L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une

métiers ou dans un journal d´annonces légales. Les bénéfices de notre entreprise devront être portés dans notre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à notre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC)... Ils seront donc soumis à l´impôt sur le revenu. Il est impossible d´opter pour l´impôt sur les sociétés lorsque l´on créé une entreprise individuelle ! Notre régime social sera celui des indépendants (travailleurs

THEME : L’Acte Uniforme sur Le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les "éléments corporels" désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l'outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l'activité commerciale... 3 Les élements: • Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme

professionnel qui tire son unité du fait qu’il concerne un certain milieu social centré autour d’une technique ou d’une activité commerciale . Le droit bancaire n’a pas choisi entre le système objectif et le système subjectif : il est, à la fois, le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. | | L'affacturage est un contrat commercial par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé " factor " acquière les créances détenues par un fournisseur (vendeur)

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe