La Fiscalité Dérogatoire

LOI DE FINANCES 2010 FISCALITE DES ENTREPRISES Suppression de la taxe professionnelle ● Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : – – Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. ● Champ d'application

effectué sur les contribuables (individus, sociétés ou organismes) par voie d’autorité en fonction de leur capacité contributive. Il est obligatoire, définitif et sans contrepartie, et sert à couvrir les dépenses publiques. I/ Fonction de la fiscalité et typologie fiscale. 1) Principes *Différentes sources du droit fiscal : Source législative : selon la constitution fçaise de 1958 la loi est la source fondamentale. Mais la constitution prévoit la primauté de certaines conventions ou dispositions

les autres lignes. 2. Présenter le plan d’amortissement du véhicule (5 points) Le montant amortissable comptable est égal au coût d’acquisition hors TVA récupérable diminué de la valeur résiduelle, soit : 24 135,00 – 6 000,00 = 18 135,00 €. En fiscalité, le montant amortissable est le coût d’acquisition hors TVA récupérable, soit 24 135,00 €. Taux d’amortissement : (1 / 5) * 1,75 = 35 % Années 200N 20N+1 20N+2 20N+3 20N+4 20N+5 Amortissement fiscal 24 135 x 35 % x 2/12 22 727,12 x 35 % 14 772,63

le législateur l’a expressément prévu. Il en est ainsi pour le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux L145-5 du C du Commerce et la convention d’occupation précaire L145-9. Ce sont en pratique deux contrats utilisés en immobilier d’entreprise. Ils sont hors statut et donc soumis au statut des baux de droit commun. Le bail dérogatoire en pratique est appelé un bail précaire, terme à ne pas employer : la bail dérogatoire n’est pas précaire ms un bail à courte durée : max 2 ans. Soit un bail

tradition d’élitisme à la française. Face à l’incapacité des grandes écoles à intégrer les lycéens des ZEP, le directeur de Sciences Po à décidée en 2001 d’introduire de manière volontariste une plus grande mixité sociale, en réservant une voie d’accès dérogatoire aux meilleurs élèves de lycées situés dans les ZEP. Les frais de scolarité y sont par ailleurs modulés en fonction des revenus des parents depuis 2004. Ces mesures de « discrimination positive » (traitement préférentiel accordé aux membres d’une

recettes douanières entre États, voire des politiques de coopération économique. Une union douanière résulte souvent de l'approfondissement d'une zone de libre échange (laquelle ne définit pas de tarif extérieur commun). L'union douanière est dérogatoire à la clause de la nation la plus favorisée. Elle est pourtant autorisée par les accords de l'OMC. Le développement du libre-échange à une échelle régionale est en effet censé ouvrir la voie à un libre-échange au niveau mondial. Tout accord de

.................................. 23 3.2 L’épargne financière et ses caractéristiques.................................................... 24 3.3 Relation « épargne-investissement-croissance » ............................................ 27 3.4 Fiscalité de l’épargne ....................................................................................... 28 4. ENTRAVES A L’EPARGNE ........................................................... 35 4.1 Au niveau de la politique générale ......

445640 445660 445710 445740 445800 462000 467100 467500 512130 603700 606160 607230 607320 609720 609735 668000 675200 675600 681124 681720 687250 706000 707120 707130 707232 707620 709700 768000 775200 775600 781720 787250 …… ………… Amortissements dérogatoires Matériel et outillage Titres de participation Garage ARMAND-SAVEL Amortissement matériel et outillage Stock de pièces détachées Dépréciation du stock de pièces détachées RRR à obtenir sur pièces détachées Clients VN Clients Prestations APV Clients

Influence des régimes de fiscalité de l’entreprise agricole sur les structures de production : une analyse comparée dans quatre pays européens : Allemagne, Danemark, France et Pays-Bas Le présent document constitue le rapport d'une étude financée par le programme 215 du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Ce rapport ne reflète que les positions de ses auteurs et ne saurait en aucun cas constituer le point de vue du MAAF. Etude n°11.08 Août 2012 Influence

troisièmes assises nationales de la fiscalité. Les pistes de réforme sont assez bien identifiées et devraient s'inscrire dans l'ordre des priorités des autorités publiques. Elles passent notamment par l'élargissement de l'assiette fiscale aux secteurs jusqu'ici peu fiscalisés et aux activités informelles, pour renforcer les ressources de l'Etat et assurer plus d'équité fiscale. Elles requièrent également une remise en question des nombreux et coûteux régimes dérogatoires qui engendrent un manque à gagner