La Fiscalité Dérogatoire

Amortissement dérogatoire L'amortissement dérogatoire est un amortissement comptable ne correspondant pas à une dépréciation mais à une option fiscale qui permet de comptabiliser en charge exceptionnelle un complément de déduction fiscale, les premières années de l'amortissement du bien, afin de réaliser une subvention déguisée remboursable. Ce complément est repris les dernières années de l'amortissement ce qui donne en fin de vie : Amortissement comptable = Amortissement fiscal (en supposant

Amortissement dérogatoire L'amortissement dérogatoire est un amortissement comptable ne correspondant pas à une dépréciation mais à une option fiscale qui permet de comptabiliser en charge exceptionnelle un complément de déduction fiscale, les premières années de l'amortissement du bien, afin de réaliser une subvention déguisée remboursable. Ce complément est repris les dernières années de l'amortissement ce qui donne en fin de vie : Amortissement comptable = Amortissement fiscal (en supposant

Acquisition d'un véhicule de tourisme Amortissement dégressif (avant le 1/01/2001) Amortissement dégressif (aprés le 1/01/2001) Amortissement dérogatoire L'amortissement linéaire Cession d'un immeuble Cession d'une immobilisation amortie en linéaire Cession d'une immobilisation amortie en dégressif Cession d'une immo ayant fait l'objet d'un amortissement dérogatoire Cession d'une immo subventionnée Cession d'un véhicule de tourisme à un autre utilisateur Cession d'un véhicule de tourisme à un négociant

CFPN LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial

soit considérée comme une dépense fiscale, elle doit être dérogatoire, temporaire et se traduire par un allégement de l’impôt dans le cadre d’une finalité à caractère économique ou social3. Cette expression traduite de l’anglais « tax expenditures » est «  Un concept apparu dans plusieurs pays ( Etats Unis ,RF,A Royaume Uni , France) et dont l’objet est de chiffrer en terme de pertes le coût des dispositions fiscales à caractère dérogatoire afin de rétablir la vérité budgétaire » 4. Une notion reprise

La prise en compte de la fiscalité différée et latente  La fiscalité différée est déterminée sur les postes de bilan suivants : • Frais préliminaires; • Charges à répartir sur plusieurs exercices; • Primes de remboursement des obligations; • Frais de développement; Ces postes génèrent un impôt différé actif qui doit s’ajouter aux capitaux propres. 41 La valeur patrimoniale  La prise en compte de la fiscalité différée et latente La fiscalité différée est déterminée sur

LES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Il résulte d’un amortissement fiscal plus rapide que l’amortissement comptable. On le rencontre dans les cas suivants : - la durée d’utilisation réelle supérieure à la durée d’usage admise par l’administration fiscale; - Voir Application ° 1 - l’utilisation de l’amortissement dégressif sur le plan fiscal; Voir Application ° 2 - Voir Application ° 3 L'ETUDE DES AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES NE FIGURE PAS DANS LE REFERENTIEL DES BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.

concrétiser par l’entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 des règlements du CRC 2004-06 et 2002-10 sur la valorisation et la dépréciation des actifs. Cependant, en France, la comptabilité est en lien direct avec la fiscalité, notamment pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices. En effet, conformément à l’article 38 quater de l’annexe III au Code général des impôts, « les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG, sous réserve que celles-ci ne

Pascale REVAULT 28 février 2011 - CREG La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et complexe, est-elle pérenne ? Mots-clés : système comptable - système fiscal – normalisation comptable - normes IFRS – résultat fiscal Un lien étroit entre la comptabilité et la fiscalité française existe depuis bientôt un siècle et a résisté jusque là aux bouleversements profonds entraînés par la prégnance mondiale des normes IFRS sur les comptes des entreprises. Notre système comptable

suffisant. Conscient de l’importance du logement, le Maroc, membre de ces comités, a depuis l’indépendance jusqu’à nos jours déployé des efforts remarquables à tous les niveaux, pour permettre a tout citoyen d’avoir un logement convenable. En effet, la fiscalité immobilière joue un rôle prépondérant face à la crise de logement, elle est l’un des instruments d’intervention le plus important de l’état dans le secteur immobilier, puisque la résultante principale des problèmes du secteur est la difficulté d’accès