La Fiscalité Dérogatoire

Standard : 50 2- Valeur D'entrée : Cas particuliers : 51 3- Immobilisation amortissables : valeur nette d'amortissements : 52 4- Valeur actuelle : 54 Section 2: Cadre fiscal des immobilisations : 55 I- Traitements fiscaux : 55 1- Amortissements dérogatoires : 55 2- Voitures de tourisme : 55 3- Provisions pour investissement : 56 4- Les plus ou moins-values d’actif : 57 II- L’inventaire physique des immobilisations : 58 1- Pourquoi un inventaire physique ? 58 2- La prise d’inventaire physique

garanties réduites : le crédit-bail ne nécessite généralement pas de garanties lourdes à supporter par le client. La société de crédit-bail peut s'en tenir à la propriété du bien à financer, qu'elle détient jusqu'à l'expiration du contrat ; une fiscalité attrayante : le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié: déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accéléré, exonération de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d'enregistrement pour les

cherchent à se positionner. La première motivation de ce positionnement est le rôle accru de la fiscalité dans la localisation des activités économiques. La suppression des obstacles non-fiscaux aux échanges internationaux a accru le poids de la fiscalité dans la localisation des activités économiques. Les investisseurs cherchent la meilleure localisation pour leurs activités économiques et la fiscalité en vigueur dans différentes juridictions est un des éléments de leurs décisions. Les épargnants

et de l’illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu’il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée »1 -prohibée L’évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l’impôt normalement dû, grâce à l’existence de règles dérogatoires par rapport au droit général de l’impôt ou du fait de l’existence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de définir l’évasion, pour une raison de commodité comme un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant profit

ébauche d’une administration fiscale - Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste, recouvrement expéditif - 1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice, liberté, neutralité. Création des 4 vieilles 1 16/11/11 Cours fac NS - Sous Napoléon : fiscalité de compromis - 20ème : apparition du concept de solidarité et refonte totale du système TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION L'impôt peut se définir

chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive.Mais que l’on soit partisan du courant social ou, au contraire, du courant libéral, il n’est de débat fiscal sans référence à l’équité.L’équité se situe, donc, au cœur de la fiscalité qui, de surcroît, ne saurait se permettre d’écarter l’équité de ses préoccupations sans risques, à terme, de développer l’inefficacité aussi bien sur le plan économique que social.La place de l'équité dans le système fiscal amène à poser la problématique

des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires, membre du conseil des prélèvements obligatoires. Il est également membre de diverses commissions fiscales et du jury de l’examen de Commissaire aux comptes. Il est l’auteur d’un rapport sur la fiscalité des petites et moyennes entreprises à la demande du premier ministre (1991). Juriste de formation, Thierry Creux conseille des familles depuis 10 ans au sein d’un cabinet de conseil en Gestion de patrimoine indépendant. Il intervient plus particulièrement

social et ce dans pratiquement tous les domaines : concours financiers de l’Etat au régime de sécurité social, octroi de pension aux anciens combattants, octroi de bourses dans l’enseignement en faveur des étudiants. Du côté des recettes, la fiscalité procure toujours l’essentiel des recettes de l’Etat. L’impôt se voit assigner d’autres fonctions : il peut avoir un but moralisateur (alcool, tabac), un but démographique, un but social à travers la taxation sur les hauts revenus. D’où, durant cette

plus de communes en F que l'ensemble des membres de l'UE réunis. Au Japon = 128 M d'hab et 3000 communes (veulent le rammener a 1000). La plupart = de petites communes en F d'ou = difficultés --> spécificité F. Certaines communes ont un statut dérogatoire (Lyon et Marseille car sont divisées en arrondissements avec un conseil d'arrondissement pour chaque et élections muni = lieu dans le cadre de 'secteurs' constitués par les arrondissements seuls, 2 ou 3..). - les départements : 100 dont 96

risques liés à l’exhaustivité des immobilisations .......................................................... 74 III. risques liés à l’évaluation des immobilisations ............................................................ 75 IV-risques liés à la fiscalité .................................................................................................... 75 Section II .Moyens mis en œuvre par le cabinet pour évaluer le niveau de risques..................... 76 I. Guides d’évaluation du contrôle interne