La Fonction De Contrôle Du Parlement

la politique civile, fiscale ou encore pénale. Mais la « mise en oeuvre » concerne les moyens utilisés pour mettre en place les orientations. Ainsi sous la Vème République c’est une compétence que le Parlement ne possède plus et qui revient au pouvoir règlementaire : le Gouvernement. Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’Assemblée Nationale siègent des députés qui sont élus directement par les citoyens. Au Sénat les sénateurs sont désignés par un collège

Parlement et révision du 23 juillet 2008 Dès 1958 un débat doctrinal animait une vive controverse sur le régime que la France se devait d’adopter. Le général de Gaulle désirait un exécutif fort et réactif qui tendrait vers un régime présidentiel. Michel Debré lui voulait que le parlement garde sa place. C’est la pratique qui a tranché et laissé évoluer le régime vers un certain présidentialisme. La révision de 1995 avait déjà pris conscience de cette dérive vers un régime présidentiel. Présent

que l’on appelé faute de mieux les pays de l’Est, qui ne sont pas encore totalement stabilisé, mais qui font l’expérience de transition démocratique, comme la Pologne, la Hongrie et la Bulgarie. Ensuite on procédera à une analyse comparatiste en fonction d’une typologie de la démocratie, emprunté à Olivier Duhamel.   Chapitre 1er : La monarchie parlementaire composite Belge Le régime politique de la Belgique est tellement composite et original que le qualificatif le plus juste serait celui

C’est pour le droit constitutionnel britannique s’organise autour de textes qui jalonnent l’histoire. Cette spécificité britannique a exercé une influence considérable dans le monde. La GB est considéré comme « la mère des parlements ». Mais si lègue de la tradition, le parlement en tant qu’institution demeure la pièce maîtresse du régime politique. Son expression constitutionnelle : la souveraineté parlementaire, ne traduit plus cette primauté institutionnelle. Plusieurs raisons comptent à cela

conçoit devoir être le nouveau cadre constitutionnel. CDG explique l’importance d’un président de la République arbitre national, au-dessus des contingences politiques. Il estime que la cause du dysfonctionnement des Républiques précédentes vient d’un parlement trop fort. Il veut introduire en France le mécanisme du référendum. La pensée de Michel Debré : discours devant le conseil d’Etat. Il pose d’emblée que le régime français doit être parlementaire et rationnalisé, rationalisation qui passe par le

Dispositif de contrôle des finances publiques rôles et palces des acteurs et évolution des interventions Lahcen Kers, Président section /Première Chambre Cour des comptes Maroc lkers@courdescomptes.ma Axes - Introduction; - Opérateurs du secteur public; - Rôles et places des organes de contrôle, d’inspection et d’évaluation: Typologies; - Insuffisances en matière d’intervention des organes de contrôle; - Evolution vers l’évaluation des politiques publiques:

LE CONTROLE PARLEMENTAIRE EN MATIERE ECONOMIQUE : FAIBLESSES ET PERSPECTIVES PROBLEMATIQUE  l’étendu du contrôle parlementaire en matière économique ? Il sera question d’examiner de façon globale les facteurs qui se heurtent à une amélioration du contrôle parlementaire en matière de politique économique du gouvernement. Aussi, apporter une synthèse d’approches visant à trouver une solution afin d’établir les bases essentielles et réelles d’un véritable contrôle parlementaire sur

commune) et c’est la somme des intérêts des citoyens individuels. L'égalité entre les femmes et les hommes est explicite dans la Constitution de 1958 concernant la candidature pour la représentation au Parlement: «la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". La République française est une nation de type institutionnel - institutions bureaucratiques- qui séparent accumulation de pouvoir à un équilibre qui garantit l'égalité et l'auto-croyances

la participation à la confection et à l'adoption des lois s'avère indispensable. Il s'ocupe aussi Pouvoir exécutif: Fonction de décision gouvernementale qui conpremds le pouvoir d'initiative et d'application des lois , de direction de l'administration, d'élaboration du pouvoir réglementaire et de conduite des relations extérieures de l'état Pouvoir judicaire: A pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats qui se fondent

s’intéresser et qui participent à cet équilibre sont les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics… Les Finances Publiques sont régit par un cadre juridique très important pour 3 raisons essentielles qui sont :  Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement.  Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de