La Fonction De Contrôle Du Parlement

représentants la nécessité de la contribution publique, de l’a consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité » Le parlement est compétent pour l’autorisation des dépenses. * Aspect constitutionnel. La constitution de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale

Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions historiques (décolonisation et guerre) Carré de Malberg : - Territoire : sphère d’exercice des compétences délimité (frontières terrestres, maritimes et aériennes) - Population : groupe d’individu : formant une nation. Nation

d’autres facteurs. Tous les régimes ne sont pas démocratiques mais il existe plusieurs types de démocraties selon qu’il privilégie la collaboration ou la séparation des pouvoirs. Le régime d’assemblé : L'assemblée, élue et unique composante du parlement, dispose de tous les pouvoirs. Comme dans le régime parlementaire, son rôle premier demeure celui de l'exercice du pouvoir législatif. Mais le détenant du pouvoir exécutif émane d'elle et ne dispose plus d'aucun moyen d'action sur elle. En effet

----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit ----------------------------------------------------------- 14 B – Fonctions -------------------------------------------------------------------------- 14 a ) Fonctions non contentieuses ----------------------------------------------------

pouvoir d’impulsion, de précision et de coordination qui appartient à l’Etat. »= pvr d’autorité pemetant aux dirigeants de gérer un Etat. CHANTEBOUR= pvr d’organisation de la société en fct des fins. CCL= Pvr= force d’impulsion = déclenche & contrôle mvt fct de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social+ joue rôle dns la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : 1. Origine divine du pouvoir : Origine ? Aspect sacré= Histo =pvr= lier à la religione pvr+ détenteur=

co-législateur pour assurer la correction d'une inconstitutionnalité. La Constitution, selon Kelsen, repose sur l'idée d'un principe suprême déterminant l'ordre étatique tout entier et l'essence de la communauté constituée par cet ordre. Pendant longtemps le contrôle de l'exercice du pouvoir étatique a été assuré par le peuple, se traduisant par le droit de résistance à l'oppression, ou par des organes politiques. Cependant leur inefficacité a amené à envisager la création d'une juridiction constitutionnelle

institutions de la Vème République crée par décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007. Nous pouvons nous poser comme questions qu’elles sont les modifications qu’apporte la révision constitutionnelle de juillet 2008 ? Quels en sont ses résultats sur le parlement, le pouvoir exécutif et les droits des citoyens. Pour répondre à cela dans un premier temps nous étudierons le projet de la révision constitutionnelle de 1958 et dans un deuxième temps les résultats de la révision constitutionnelle de juillet 2008

et comité de région: adoption d’avis contraignant. Institutions ou organes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur). Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle Les Institutions politiques exercent des activités normatives. Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée par le traité du 22 juillet 1975. Organe

France §4. L’Allemagne §5. Les Etats-Unis CHAPITRE 2. LES PARLEMENTS SECTION 1. La fonction de représentation §1. La qualité de la représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des

=> décisions au sein des communautés prises à l'unanimité pour que chaque États disposent d'un droit de veto en cas d'atteinte à ses intérêts propres. La nécessité de l'avance dans le domaine politique se fait sentir d'où l'élection du parlement européen au suffrage universel direct lors du sommet de Paris (1974). C'est dans ce sommet également que les États décident de l'instauration de réunions régulières au niveau du Conseil des chefs d'État et du gouvernement (1er ministre) = Conseil