La Fonction Juridictionnelle Du Conseil D Etat

que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE). * il existe deux limites posées au principe d'autonomie : - il ne faut pas que les procédures juridictionnelles ne soient pas moins favorables que les procédures de droit interne - les recours dont disposent les intéressées pour faire valoir leur droit doivent être effectifs et efficaces. * 3 principes : - les arrêts COMET et REWE prennent soin

entre personnes privées appartenant à des états différents : dans ce cas → droit international privé Droit national : (ou droit interne, ou droit commun, ou droit positif) l'ensemble des règles qui s'appliquent à l’intérieur des frontières d'un état donné à un moment donné Droit public Droit privé Droit constitutionnel Droit administratif Droit des finances publiques Droit Droit Droit civil → code civil (1804) Droit commercial → code de commerce (1805) Droit du travail → code

Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédérale)

différentes en fonction des pays. Le droit n’est pas universel puisque les sociétés ne sont pas toutes les mêmes. Chaque pays à un droit qui lui est spécifique. Il y a des proximités mais aussi de grandes différences entre les droits de différents pays. Il existe des grandes familles appelées des systèmes juridiques : des droits de différents pays qui se ressemblent Chaque état a une culture, un système social et économique spécifique. Les règles de droit qui s’appliquent dans cet état doivent être

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

international, les conflits entre les Etats représentent une menace directe pour la paix et la sécurité de tous. C'est à ce titre que les Nations Unies ont admis au terme des dispositions de l'article 2 de leur Charte constitutive, le principe pour tout Etat, de non-recours à la force dans les relations internationales. Cela a pour corollaire d'ériger le règlement pacifique des différends comme mode privilégié pour résoudre les conflits entre Etats. La Charte des Nations Unies, en son article 33 le consacre

car cette dernière était l’expression de la volonté générale due à sa primauté. A la naissance de la Vème République et de la Constitution du 4 octobre 1958, il y a un grand changement. Un Conseil Constitutionnel a été créé afin d’arbitrer et de légitimer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce Conseil participe activement à la consécration de l’Etat de droit (respect de la loi ; tous les hommes sont égaux devant la loi) à travers son activité de contrôle de conformité de la loi par rapport

tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres

il n’existe donc pas un super Etat qui gouverne les autres. Bref, on entend par souveraineté : la capacité pour les Etats de se gouvernés eux-mêmes. 3. ROLE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le rôle de D.I.P est difficile. Cette difficulté s’observe en deux niveaux : par rapport à l’utopie, et suite à l’interdiction de l’usage de force comme principe général en D.I.P. a. L’utopie Règlementer les relations entre les Etats n’est pas facile, d’autant plus que chaque Etat jouis de la souveraineté et il

d’accords avec les différentes institutions dans le but de les préciser. Sa consultation avant l’adoption de mesures communautaires a donc été accentuée. Ainsi, les compétences simplement consultatives de départ, se sont développées au delà de la fonction générale de délibération et de contrôle définie dans le Traité de Rome. Les traités l’ont investi d’un pouvoir budgétaire et la coopération au processus de décision s’est améliorée avec la création de la procédure de coopération dans le cadre de