La Fongibilité

particulière, elle dépend entièrement de la volonté étatique, il suffit d’une décision politique pour faire perdre de la valeur à la monnaie, il suffit à l’Etat de changer de monnaie pour qu’elle disparaisse. La monnaie à la particularité d’être d’une fongibilité absolue mais ne peut être intrinsèquement l’objet d’une transaction. On ne peut pas acheter un signe monétaire en vigueur. Ex : La monnaie française : le franc, un franc ne pouvait pas acheter un autre franc. C’était l’unité monétaire Pour pouvoir

équivalente à la chose prêtée». Cette solution est satisfaisante car la destruction d’une chose est un acte de propriétaire et l’usage rendant impossible la restitution de la chose initiale.   Section 3: les choses fongibles et non fongibles.   La fongibilité d’une chose ne dépend pas de la chose en tant que telle ni de son rapport à l’homme, mais de son rapport aux autres choses. Une chose est fongible lorsqu’elle est interchangeable avec d’autres choses du même genre. Des biens de consommation produits

l’objectif d’atteindre les buts fixés par le G. Un programme est ministériel (…). Au sein d’un programme, les crédits sont fongibles càd que concernant les crédits d’un programme, le ministre a la liberté totale dans l’utilisation des crédits. Cette fongibilité est asymétrique cela signifie les crédits inscrits au titre des dépenses de personnel peuvent être utilisés pour majorer les crédits des autres titres mais ne peuvent en aucun cas être majorés. Un ministre qui dispose d’un chapitre a une liberté

compte courant. A – Eléments du compte de dépôt. Le compte de dépôt ne comporte pas de partie différée mais seulement une partie disponible. De ce fait, les créances ne réunissant pas les conditions nécessaires à tout paiement (liquidités fongibilité et certitude et exigibilité) restent totalement en dehors du compte. Il ne suffit pas pour caractériser le compte de dépôt de constater qu’il échappe, en ce qui concerne les intérêts à l’effet novatoire, à l’indivisibilité ainsi qu’aux effets

ses arguments ? Le choix entre le tribunal de Marseille et celui de Lyon n’est pas le même que le choix entre le tribunal de Marseille et celui de Turin. La justice rendue ne sera pas la même, et ne le sera pas de la même façon. Il n’y a pas de fongibilité absolue des juridictions. Plus profondément, la règle de compétence territoriale interne répartit les litiges sur le territoire français. Ces règles de répartition n’existent pas dans l’ordre international (mis à part l’UE) ; chaque Etat détermine

fongibles C'est-à-dire qu’il faut qu’elles soient interchangeables, que l’on puisse remplacer un bien par un autre sans que l’on puisse en faire la différence. Cela s’oppose au corps certain. Evidemment l’archétype de la fongibilité est l’argent. L’article 1291, alinéa 2 du Code Civil permet exceptionnellement une compensation entre des biens qui ne sont pas fongibles entre eux, mais en soit la compensation entre une somme d’argent et une créance de grains ou de

soit un groupe de société avec A B et C, la relation est triangulaire, la réciprocité fait défait mais si un juge prouve qu’entre B et C les patrimoines sont confondu on retrouve la dualité des personnages A et, B et C. Com 9 mai 95 B. La fongibilité de l’objet 1291 : pour que la compensation joue chacune des obligations doit avoir pour objet des choses fongibles entre elles c'est-à-dire susceptibles de se remplacer l’une par l’autre (essentiellement l’argent) article 1191 al 1 et 2

forcée car le contrat n’est pas formé. >Le caractère gratuit ou onéreux. La distinction ac le bail peut s’avérer subtil puisque le bail est également un contrat à titre onéreux. La distinction entre les 2 s’impose en raison de l’idée de fongibilité. Le bail ne peut porter que sur un corps certain et non une chose de genre, qui reste la propriété du bailleur. Dès lors que le contrat a pr objet une chose restituable à l’identique, il ne peut s’agir d’un bail. De cette façon il est possible de

c'est-à-dire qu’elle n’a pas en principe de valeur juridique contraignante. Au sens d’un programme donné, le gestionnaire dispose d’une grande liberté pour redéployer les titres et crédits si cela lui apparaît opportun ; en conséquence on parle de fongibilité de crédit. Concrètement, ce plafond de l’autorisation de dépenser donné par le parlement porte sur un programme entier. A l’intérieur du programme, les crédits peuvent être librement modifié par le gestionnaire. Néanmoins, les crédits relatifs aux

mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et denrées ». Il en découle que chacune des obligations doit avoir pour objet des choses fongibles entre elles, c'est-à-dire susceptibles de se substituer l'une par l'autre. En cela la fongibilité est, comme la réciprocité, un élément fondamental de la compensation. Paragraphe 2 : Les effets de la compensation Le principal effet de la compensation est l'extinction des deux dettes. Il s'agit d'éteindre définitivement les créances réciproques