La Force Executoire De L Acte Administratif

n’est pas rattachée à un état déterminé. Jdct étrangère est dépendante d’un état Ex : T argentin, Cour de cassation italienne. Cette jdct peut être amenée à statuer ds un litige international. Le jugement de ce tribunal étranger peut recevoir force exécutoire en France. Chapitre 1 : cour internationale de justice C’est l’organe jdcr principal des nations unies → jdct rattachée à l’ONU. Cette cour siège à La Haye. D’un point de vue historique avant de la création de l’ONU, on avait un organisme

dans de nombreux dossiers. Cette opportunité a contribué à la réalisation de mon objectif universitaire et participera à mon devenir professionnel. Mes remerciements vont ensuite à l’ensemble de l’étude, à savoir les clercs et le personnel administratif qui m’ont parfaitement intégré au sein de leur groupe. Tout particulièrement, *********, ********* et *********, pour leur disponibilité, leur aptitude et savoir-faire qu’elles ont su me faire partager au quotidien. Je souhaite également remercier

L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux

passagers Chapitre 3 : le contrat d’assurance (collègue) a-Définition : Le droit maritime est un ensemble de règles juridiques spécifiques applicables aux activités liées à la mer et que celle-ci détermine. Le droit maritime est aussi, par la force de la spécificité de ses règles un système normatif particulier ; par essence, il a un caractère international. Le Droit maritime est à distinguer du Droit de la mer. Si le Droit maritime s’applique aux entreprises et aux personnes, le Droit de la

la décentralisation : reconnaissance de la personnalité juridique à d’autres entités que l’Etat. On les appelle des institutions décentralisées. Partage entre l’Etat et les institutions décentralisées exercice d’un contrôle administratif sur ces institutions. Contrôle plus souple. I – La reconnaissance de la personnalité juridique à des institutions administratives autre que l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité

jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi. Chapitre IV : De la force exécutoire Article 8 : Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine de l'Etat sont revêtus, dès leur émission, de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

2011 Éditorial L ’urgence caractérise la situation des étrangers placés en rétention et dont la liberté individuelle est de ce fait restreinte. Elle emporte sur la tenue du procès administratif des conséquences radicales. En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention