La Force Executoire De L Acte Administratif

contentieuse. Comme nom, contentieux a plusieurs sens : il s’agit, - soit d’un ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux, globalement ou dans un secteur déterminé. A ce titre, on parle de contentieux commercial, contentieux administratif, contentieux de la sécurité sociale, contentieux des accidents de la circulation, etc… ; - soit d’un service d’une entreprise ou d’une administration chargé des affaires litigieuses ; - comme synonyme de litige, de toute situation juridique qui

codification pose un débat: le droit commercial constituent-il une discipline subjectif qui s'adresse au commerçant ou une discipline objectifs c'est a dire qui s'adresse au actes de commerce. C'est un peu des deux, elle s'adresse au commerçant et a leur acte. Les deux thèses ont été jugée a différente époque comme les plus vraisemblables. A. Le droit de commerce, le droit des commerçants. Quels sont les droits appliquer a cette faction restreinte de la population ? Il traite du mode de demarage de

APPEL-ABSENCE DE PREUVE- INFIRMATION. COUR D’APPEL DE OUGADOUGOU- CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 67 du 03 Août 1990 COMPETENCE : ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISSTRATIF- DETACHEMENT DETOURNEMENT- ABUS DE CONFIANCE- LICECIEMENT PAR ACTE CONSEIL DES MINISTYRES- ACTES ADMINISTRATIF- RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-INCOMPETENCE. COURS D’APPEL DE OUAGADOUGOU- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Arrêt n° 35 du 20 Mai 1991 COMPETENCE : REAJUSTEMENT SALAOIRES-COMPRESSIONS- GREVE- LICENCIEMENTS- INTERET ET DROITS

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

élaborées par la jurisprudence. Il y a les lois, règle de droit formulée par écrit établie par l’autorité publique compétente et cette notion recouvre plusieurs catégories qui diffèrent quant à leur élaboration mais suivent un régime identique pour la force obligatoire, l’interprétation et l’application. Lorsqu’il y a séparation des pouvoirs, il appartient au législatif (Parlementaire) de faire la loi mais la Constitution de 1958 a conféré à l’exécutif (le gouvernement) le pouvoir d’édicter des règlements

Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc. Une étude de la commission du rapport et des études du Conseil d’Etat de 1983 y voit une « forme nouvelle d’autolimitation

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

B) LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Le droit du travail se caractérise par une intervention marquée de l’autorité publique dans les relations collectives ou individuelles entre employeurs et salariés. En effet, l’administration du travail organise les conditions de travail par voir de décrets, arrêtés et circulaire. Cette intervention peut donner lieu à des recours devant le tribunal administratif. La juridiction administrative est composée d’un tribunal administratif, qui statue en premier

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe