La Force Executoire De L Acte Administratif

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

respecter l'ordre établit. Par la menace de sanctions diverses. Ici, se révèle le caractère normatif du droit. Le droit dit ce qui doit être (en principe) mais ce qui doit être ne sera pas toujours. La règle précède normalement la décision, qui est un acte singulier. Il y a 2 types de règle, des règles hypothétiques et des règles catégoriques. b) Les critères de droit : Il existe 3 critères de la règle de droit. La règle telle qu'elle est produite par notre société est imprégné par l'idée d'obligation

d’utilisation des données obtenues et ses conséquences TITRE II Existence d’un marché parallèle Chapitre I : Le marché parallèle de l’information Chapitre II : La dévalorisation du titre exécutoire TITRE III Une réforme nécessaire Chapitre I : La recherche d’informations dans d’autres Etats européens Chapitre II Les perspectives envisageables Conclusion Introduction

3ème éd., 333 p. Manuels de droit administratif DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit administratif, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université »), 2011, 12ème éd. (à paraître), 719 p. FRIER Pierre-Laurent, PETIT Jacques, Précis de droit administratif, Paris, Montchrestien (coll. « Domat »), 2010, 6ème éd., 568 p. GAUDEMET Yves, Droit administratif, Paris, LGDJ (coll. « Manuels »), 2010, 19ème éd., 550 p. SEILLER Bertrand, Droit administratif, Paris, Flammarion (coll. « Champs

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

peut alors aller devant un tribunal qui nous dit les droits des uns et des autres. Il y a alors une détermination plus précise des droits de X et Y. Mais qu'a ce tribunal de plus que nous? L'autorité juridictionnel, la force exécutoire. Il peut apposer la force / formule exécutoire. Bien sûr, il n'y a pas toujours besoin d'un jugement pour faire respecter les droits, et même si il y a un jugement, pas forcement besoin de quelqu'un derrière nous pour nous forcer à l'appliquer. Aujourd'hui, on est

premier cas, seul est ouvert le pouvoir en cassation. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé. Développement : Tribunal administratif En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : par tout citoyen contre l'Etat français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision

et l’exécution des actes administratifs 1/18 III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement

par l'article 34 de la Constitution qui comporte plusieurs types de matières : le législateur peut tout faire/la loi n'est compétente que pour fixer les orientations fondamentales. [Le règlement est le principe, la loi est l’exception.] c-) La force obligatoire de la loi Pas le choix d'appliquer ou non la loi. Cela s'applique à tous. Une loi supplétive de volonté est réellement obligatoire (elle ne s'applique cependant si on a rien prévu d'autre). B-) Au dessus et en dessous de la loi