La Force Executoire De L Acte Administratif

gouvernements ont, en réalité, relativisé cette stricte répartition du domaine de la loi et du règlement. - l'acte administratif réglementaire L'acte administratif réglementaire (décret, arrêté, etc.) est une règle générale, c'est-à-dire applicable à tous. Cette règle est édictée unilatéralement par le pouvoir exécutif, sans l'approbation du Parlement. Par ailleurs, les actes administratifs individuels concernent nommément une ou plusieurs personnes. Le gouvernement dispose non seulement d'un pouvoir

liquidation rend les dettes publiques certaines, mais elle n’a pas force exécutoire. Celle-ci résulte de l’ordonnancement des dépenses. « L’ordonnancement est l’acte administratif donnant conformément aux résultat de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public, cet acte incombe à l’ordonnateur »(Art 35 du décret royal de 1967). Il s’agit d’une attribution exclusive des ordonnateurs. Sa qualification d’acte administratif exclut qu’il puisse être fait par d’autres autorités , telles

organe investit par l’Etat du pouvoir de trancher un litige en appliquant le droit (= on dit le droit) > Depuis la loi de 1791 il y a en France deux ordres de juridictions : —> ordre administratif : sont hiérarchisés au bas de la hiérarchie 1er degré : les tribunaux administratifs 2em degré : cours administratif d’appel 3em degré : le conseil d’Etat (au sommet) Cas particulier de juridiction administrative : la cour des comptes à Paris, vérifie que les ministres ont dépensés correctement

administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel

jour de réordonner droit pub foncière. Après il y a quand même eu réformes : Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires et juridiques. Remplacement par un système purement administratif, aujourd’hui on ne parle plus de la conservation des H mais le service de la pub foncière. La publicité foncière est un ensemble de formalités concernant les droits réels immobiliers. Elles sont destinées à assurer la connaissance des tiers

Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas   être   tous   susceptibles   d’un   recours   contentieux.   Cet   adage   qui   pour   certain   mouvement   doctrinaire   paraissait  

personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et

ont par la suite parachevé l'oeuvre des Révolutionnaires : le Tribunal de cassation fut en effet rapidement institué (Loi des 27/11/1790 et 1/12/1790) afin d'uniformiser l'interprétation de la loi, tout comme le Conseil d'état sur le plan administratif. Pour ce qui est de la justice pénale, c'est à cette époque que le Code pénal (1810) est élaboré et fixe trois sortes d'infractions en fonction de leur gravité : les délits municipaux, les délits correctionnels, et les délits et crimes comportant

de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel. Le Consulat revoit le système d’élection des juges. Certains sont désormais nommés par le Premier Consul

plusieurs classifications : _selon la force obligatoire de la décision, trois types : -celle qui a autorité des choses jugées : Toute la décision entre dans cette catégorie puisqu’elle constitue toute un moyen d’exécution pour la partie gagnante. -Les décisions passées en force de choses jugées : ce sont les décisions qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun recours suspensif. On dit que la décision est exécutoire, on peut donc matériellement a l’exécution forcée. -Décision irrévocable : ce sont