La Force Executoire De L Acte Administratif

contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses favorables à l’administration et lui permettant de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt particulier en cas de conflit entre les deux. § 1 – Les actes administratifs unilatéraux Alors que les relations entre les personnes privées reposent principalement sur l’accord des volontés, exprimées par le moyen d’un contrat (écrit ou oral), l’administration agit surtout de manière unilatérale, c’est-à-dire qu’elle

arborescence, diverses ramifications et divisions. Au sein du droit privé on distingue le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit social. Au sein du droit public on distingue principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques. 29-01-08 Cette distinction droite public/droit privée a des limites. Le droit pénal a souvent été intégré dans le droit privé mais il présente certaines spécificités qui le rapprochent du droit public (conduites

pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991. Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Citoyenneté : La citoyenneté se définit comme un statut politique étroitement lié a la nationalité, c’est le statut politique des individus formant la communauté nationale Clause compromissoire : Clause d’un traité ou d’un contrat, le plus

public » car ses branches intéressent la puissance publique (l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics). Rentrent dans le droit public à titre principal trois branches : la branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789, la France a connu une quinzaine de constitutions. La constitution actuelle est

La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir à Principe d'organisation des tribunaux français : les tribunaux français sont organisés en deux ordres séparés : -          l'ordre administratif : litige concernant l'administration -          l'ordre judiciaire : litige concernant les particuliers. En cas de conflits entre les 2 ordres de juridiction, c'est le tribunal des conflits qui attribue la compétence juridictionnelle. Dans l'ordre

ou d'émission et celle d'exigibilité ; - soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi. Chapitre IV : De la force exécutoire Article 8 : Les rôles d'impôts, les états de produits ainsi que les ordres de recette émis par les receveurs de l'enregistrement au titre de la taxe judiciaire et ceux relatifs aux produits du domaine de l'Etat sont revêtus, dès leur émission, de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

leurs origines dans le commandement de l’Autorité Publique et sont sanctionner par la Force Publique en 2 sanctions : sanctions pénales ('amende, prison) sanctions civiles (préjudice, obligation, réparation) b) L’organisation juridictionnelle française La France connaît 2 ordres de juridictions (bien séparé) : ordre judiciaire : pour régler les litiges entre simple citoyen ordre administratif : pour régler les litiges entre administration et administrés. Schéma « les ordres

pleines juridictions, c’est le contentieux de la responsabilité administrative, des contrats administratifs et la fiscalité. Seule la personne qui est affecté de façon personnelle et propre peut agir. Dans le contentieux administratif ce caractère est plus objectif, c’est le cas dans lequel le recours à pour objet la sauvegarde de l’intérêt général = le contentieux de la légalité (des actes administratifs). C’est caractérisé par le recours pour excès de pouvoir : irrégularité de l’administration commise