La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

(exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et des peines…). Dans d’autres matières, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décrets. La loi est obligatoire et permanente. 3 – Les textes réglementaires Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi : ce sont des décrets d’application

Livre 2 Les normes et les sources du droit Rappel -> notre système juridique est construit sur une distinction de base entre le droit objectif et les droits subjectifs (ensemble de prérogatives concrètes accordées à un individu). Chapitre 1 : LA NOTION DE REGLES DE DROIT Qu’est-ce qu’une règle de droit ? => règle de conduite, commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse possible (ex : toutes les règles du c. pénal sont des règles de droits). Section I :

donc issue du pouvoir législatif. Elle fixe les règles; elle doit être conforme à la Constitution et promulguée par le président de la République, si elle est accordée par le Parlement. Elle s'oppose aux règlements. La loi est obligatoire, permanente et est dotée d'une force contraignante. • Les règlements Les règlements sont des actes législatifs contraignants qui doivent être mis en œuvre dans toute l'Union Européenne. Ces textes sont élaborés par le pouvoir exécutif (Président de la

1-Norme constitutionnelle ? A/ Norme constitutionnelle : essais de définitions. a) La variété des normes. La norme à un lien étroit avec l’énoncé, l’énoncé est un ensemble de mots qui produit du sens. Dans les rapports plusieurs catégories d’énoncé sont utilisés (ex : descriptif véri-fonctionnel (vrai ou faux toujours vérifiable), optatif (un souhait ou un désir), prescriptif (rendre obligatoire, interdire, permettre un comportement, une conduite ou un acte)). Une norme est un énoncé prescriptif

| | 2- Le problème de droit. Un règlement pris dans l'intérêt public conserve-t-il sa force obligatoire alors qu'il est tombé en désuétude et qu'un usage contraire s'est développé? Ou Une règle légiférée conserve-t-elle sa force obligatoire alors qu'elle est tombée en désuétude et qu'un usage contraire s'est développé? 3- La solution. « Mais attendu que l'abrogation d'un règlement pris dans l'intérêt

caractéristiques du Droit : trois grands constituants : * Le droit se compose de normes qui visent à encadrer l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié. (titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes

Chapitre III : SOURCES DE LA REGLE DE DROIT - Parmi tous les organes du corps social, seuls quelques-uns ont qualité pour exprimer la règle de droit et en affirmer le caractère obligatoire. La légitimité du droit tire sa force de la légitimité de l’organe qui en est à l’origine. Cette idée de légitimité est à l’origine de l’expression «source du droit». - Les règles du droit positif émanent d'autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation

caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement du caractère juridique I- Le caractère obligatoire de la règle de droit Existence de degrés divers A- Un modèle de conduite B- Les valeurs de la société II- La sanction juridique A- Une notion protéiforme (typologie des sanctions) 1. La sanction exécution 2. La sanction réparation 3. La sanction

Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes

------------------------------------------------- CHAP 2 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : Les caractéristiques de la règle de droit. Quelque soit sa nature, la règle de droit présente toujours le même caractéristique. Elle est obligatoire, général & permanente Paragraphe 1 : Le caractère obligatoire : Une règle de droit est obligatoire signifie qu’elle constitue un ordre, et s’imposer à tous. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation. A. La règle de droit impérative : Définition : S’impose à tous les sujets. Il est impossible