La Force Obligatoire Du Contrat

En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente conclu en décembre 2000 stipulait, d'une part, qu’un complément de prix sera dû par l’acheteur aux vendeurs si certaines conditions se réalisaient et d’autre part, que les cédants garantiraient le cessionnaire en cas d'augmentation du passif

imparti. Cependant, le promettant n'a pas retiré les deux lettres dans lesquelles le bénéficiaire faisait part de sa volonté d'acquérir le bien, avant de refuser de signer l'acte de vente. Le bénéficiaire a donc assigné son promettant en réalisation forcée de la vente qui a été accordée par les juges du fond. C'est alors le promettant qui a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir dans un premier temps qu'en refusant de retirer les lettres du bénéficiaire de la promesse de vente, elle avait signifié

résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier

Chapitre 1 : Le Droit Objectif Règle de droit : Règles de conduites dans les relations sociales qui présentent les caractéristiques suivantes : il s’agit d’une règle générale, règle abstraite, règle obligatoire. Règle dans la violation est sanctionné par l’autorité publique. Section 1 : Le caractère de la règle de droit : A) Les caractères générale est impersonnel de la règle de droit : Cette règle concerne chaque individu mais la règle ne désigne personne en particulier. C’est une

CHAPITRE III LES EFFETS DES CONTRATS Les contrats ont pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Pareilles conséquences se manifestent entre les parties contractantes. Les tiers y restent en principe étrangers. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions : Section I : les effets des contrats à l égard des tiers Sous section 1 : la force obligatoire du contrat Paragraphe 1: LE CHAMPS D'APPLICATION DU PRINOPE DE FORCE OBLIGATOIRE Les obligations

droit pour qu'il n'y ait plus qu’une seule et unique décision.   Section 1 : Les caractères du droit objectif   La règle de droit présente deux caractères qui la distinguent des autres règles de conduite sociale : elle est générale et obligatoire (le droit est hétéronome et la morale est autonome).   I. Le caractère général du droit objectif   La règle de droit ne vise aucune personne déterminer, sa formulation est impersonnelle (utilisation de "Quiconque", "Chacun", etc. …).   Exemple

usages 8 1.5.3. Les sources conventionnelles 8 1.5.4. La doctrine 8 2. Les sources internationales 8 2.1. Traités et accords internationaux 8 2.2. Droit communautaire 8 2.2.1. Construction européenne : 8 2.2.2. Textes obligatoires 8 3. Hiérarchie et complémentarité de toutes ces sources 9 3.1. Hiérarchie 9 3.2. Complémentarité 9 Chapitre 3 : L’organisation judiciaire 10 1. Les principes de l’organisation judiciaire 10 1.1. Egalité 10 1.2. Gratuité

Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant

DRAMANE MAÏGA 2èm année droit, groupe de TD (b10) Université des sciences juridiques et politiques de bamako(USJPB) Faculté de droit prive (FDPRi) EXPOSE en Droit des Obligations Sujet : LES EFFETS DU CONTRAT Exercice : Commentaire conjoint Article 1134 : « Les conventions légalement formées lieu loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 :

Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de