Droit civil

2518 mots 11 pages

Chapitre 1 : Le Droit Objectif

Règle de droit :
Règles de conduites dans les relations sociales qui présentent les caractéristiques suivantes : il s’agit d’une règle générale, règle abstraite, règle obligatoire. Règle dans la violation est sanctionné par l’autorité publique.

Section 1 : Le caractère de la règle de droit :

A) Les caractères générale est impersonnel de la règle de droit :
Cette règle concerne chaque individu mais la règle ne désigne personne en particulier. C’est une règles impersonnel parce qu’elle ne vise personne. Elle s’applique à l’ensemble de la société ou à un groupe qui forme la société. Elle est applicable à l’ensemble des individus (caractère général).

Exemple de règles qui s’appliquent à tous les individus : * Article 15 du code civil : « un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contracter en pays étranger même avec un étranger. » Le texte s’applique à tous citoyen français sans exception « un français ». * Article 102 du code civil en matière de domicile : « le domicile de tout français quant à l’exercice de ses droits civil est au lieu où il a son principal établissement. » le texte a une portée général « le domicile de tout français ». *
Exemple de règles qui s’applique à une catégorie de personne qui sont les mineurs: * Article 388 du code civil : elle a vocation à règles des cas qui sont similaires, des situations types qui sont susceptible de se retrouver dans les rapports sociaux et dans le travail de conception de la règle de droit. L’auteur de la règle ne peut pas envisager toutes les situations concrètes qui peuvent exister. La règle de droit doit être formulé en terme généraux et impersonnel permet a la règle de s’applique au plus grand nombre de situation possibles. * Article 242 du code civil : règle l’hypothèse du divorce pour faute. L’un des époux souhaite rompre le mariage pour des raisons particulières qui dépendent du comportement de

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En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était assez pauvre et foncièrement inégalitaire par rapport aux enfants légitimes. Il faut attendre la fin du 20ème siècle pour qu’on revienne sur ces dispositions. On devra attendre 2005 pour supprimer la distinction entre ces deux. La famille était patriarcale en ce qu’elle était placée sous l’autorité du PATER FAMILIAS (le mari et père).….

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------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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Cour l1 droit
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Le code civil) Art. 234 prévoit que celui qui a conclu un contrat doit s’y tenir. A) Caractère générale de la règle de droit.….

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Droit civil
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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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Droit publique marocain
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Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certains actes.….

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Notariat droit
1162 mots | 5 pages

Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

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La codification du droit civil
14617 mots | 59 pages

Ces libertés constituent des droits individuels fondamentaux autours desquels s’organisent tous le système juridique contemporain, à cet égard, le code civil de 1804, s’inscrit dans cette philosophie des droits de l’Homme. L’Homme est conçu comme un être pensant, comme un être capable de s’engager, de contracter, de passer des contrats… On retrouve cette idée dans le code civil que l’individu est libre, qu’il est doté d’un libre arbitre, qu’il a la capacité de discriminer le bien du mal. On trouve ça notamment sur la liberté contractuelle qui est consacré par l’ancien article 1134 du code civil. Autre liberté, la liberté matrimonial, dès lors que l’on est majeur, on a la liberté de se marier et de constituer une famille avec qui bon nous sembles ; une autre liberté garantie par la Constitution, la liberté de disposer.….

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Droit civil
1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Chapitre 2 : La IV° République : l’échec d’un régime parlementaire rationalisé. Cette IVe république a souvent été brocardé et de fait elle n’a durée que peu de temps : 12 ans. Elle a été conçut en réaction a certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses.….

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Droit civil
28330 mots | 114 pages

Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

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Cas jt
1449 mots | 6 pages

Section 1 La signification de droit B) Les caractères des règles de droit. La règle de droit est abstraite, nécessaire et coercitive. - La règle de droit est générale c'est à dire qu'elle s'applique à l'ensemble des gens présents sur le territoire, et ce durant toute la période de validité de cette loi règle de droit. - Elle est impersonnelle cela signifie que la règle de droit ne vise jamais les personnes de manière nominative, car elle n'est pas faite en faveur d'une personne en particulier et n'est pas faite non plus au détriment d'une personne en particulier. Ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire.….

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La règle du droit légitime
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Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

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La regle de droit
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Approche du droit en général A) Les caractères non spécifiques à la règle de droit * Générale et impersonnelle : Non spécifique, car la plupart des règles sont impersonnelles (Exemple : Les règles d’un jeu de société) *….

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