La France Et Son Territoire Métropole Et Dom Tom

L’interprétation de la loi 1) Les doctrines de l’interprétation 2) Les techniques d’interprétation §3 : La coutume §4 : La jurisprudence Deux sens. - Au sens large : On entend l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juridictions en France, on appelle cela la jurisprudence Française. - Au sens étroit : Le terme jurisprudence désigne la solution ou les solutions qui sont généralement reconnue(s) par l'ensemble des juridictions sur un problème de droit particulier. On utilise le terme

son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces maritimes aériens, qui sont liés ». Il s’agit de la métropole, des Dom Tom, espaces maritimes et aériens. Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la

famille de la Civil law, les droits sont principalement fondés sur les règles qui sont élaborées par les tribunaux anglais, autour des actions en justice. → En France, le droit est construit par le législateur, alors qu'en Angleterre, le droit est construit par le Juge. La logique entre ces deux systèmes est totalement différente. En France, on part de la règle de droit, raisonnement par étapes (syllogisme juridique : Majeure → Mineure → Solution). En droit Anglais, on s'attache d'abord aux faits

RESSOURCES DOCUMENTAIRES Directrice du département : Catherine Méric Documentation : Véronique Pavageau Ingénierie documentaire : Catherine Tolla FABRICATION Directrice : Marie-Christine Jugeau Photogravure : Key Graphic (Paris) Imprimeur : Imprimé en France par xxxxx MAQUETTE / MISE en PAGE Studio Onisep : Maquettiste : Isabelle Sénéchal DIFFUSION ET COMMERCIALISATION Onisep VPC, 12 mail Barthélemy Thimonnier, Lognes, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Internet : onisep.fr/lalibrairie Relations clients :

président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit

l'établissement. P2 : Considérer les jours de grandes commémorations nationales comme des jours ouvrés pour les armées et demander que les militaires participent aux commémorations, soit collectivement soit individuellement. Présence sur le territoire P3 : S’appuyer sur les petites équipes encore présentes dans les « déserts militaires » DMD et CIRFA qu’il faudrait aider dans leur mission de présence. P4 : Coordonner avec la gendarmerie le rôle social de rayonnement des armées, d’information

Histoire Constitutionnelle de la France Partie 1  de la Révolution de 1789 à la Vème République L’histoire constitutionnelle de la France commence avant 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture

scientifiques en laboratoire ; apprendre à connaître et à utiliser des méthodologies et des outils propres aux différentes disciplines scientifiques concernées (physique, chimie, biochimie, etc.). ❚ écologie, agronomie, territoire et développement durable découvrir un territoire rural ou périurbain, son organisation, ses projets et sa valorisation dans une perspective de durabilité, en s'appuyant sur des cas réels, en lien avec le développement durable. les cours peuvent avoir lieu en classe et

2010 Manuel Utilisation Modèle SURFI FR Evolan Report / Reporting BDF France Evolan Compliance Manuel Utilisation Modèle Evolan Report Reporting BDF France Manuel Utilisation Modèle SURFI FR Version 1.02 du mercredi 9 juin 2010 État : Applicable © Sopra Group, 2010 / Version: 1.02 / État : Applicable / Ref. : 20100609 1/88 Le 9 juin 2010 Manuel Utilisation Modèle SURFI FR Evolan Report / Reporting BDF France Evolan Compliance Historique Version 1.01 1.02 Date 31/03/2010 09/06/2010

d’abord la TP, maintenant nommée contribution économique territoriale CET. 28 milliards Taxe d’habitation, 20 milliards Taxe foncière, 13 milliards d’euros Ces 8 impôts représentent 75 % des recettes des impôts, sur la kyrielle de 200-300 impôts en France. Le produit de l’ISF en 2008 est de 4 milliards d’euros, il est équivalent à la redevance télévision. La suppression de l’ISF n’aurait aucune influence économiquement parlant. C’est un impôt politique. TITRE I – L’IMPOT : ELEMENTS DE THEORIE