La Fraude à La Loi

législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application). Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ? Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien) techniques : la fraude douanière est fugace Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité -limitation des droits des tiers Article 127 CD, transaction→ -possibilité attribuée à la douane de modérer les pénalités fiscales

particulièrement du commerce sur Internet. Le commerce sur Internet fait partie des activités qui sont souvent désignées comme commerce électronique1(*). Il est défini par l'article 12 de la LCEN (Loi française sur la confiance dans l'économie numérique) comme « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service», que cette activité soit rémunérée ou non. Et selon l'organisation pour la coopération et le développement économique

Bac 2012 : 3 112 cas de fraude recensés au Maroc lors de la session de juin 2012. Quelques 3 112 cas de fraude ont été recensés lors des examens du baccalauréat au titre de la session de juin 2012( parmi   451.953 candidates et candidats) , dont 2 480 cas au cours des examens et 632 cas relevés par les commissions chargées de la correction, a annoncé le ministère de l'Education nationale (MEN). Ce constat est alarmant, surtout que c'est la première fois que la triche au bac est publiée avec

AU MAROC 1. COMMISSARIAT AUX COMPTES Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts comptables

TRE LA FRAUDE Université de la Méditerranée – Faculté de Sciences Economiques et de Gestion Master Sciences du Management : Logistique et Stratégie Spécialité « Conseil-Audit-Contrôle » (C.A.C) SOMMAIRE I TRODUCTIO .......................................................................................................... 2 I – Qu’est ce que la fraude? ........................................................................................... 7 1 – Différentes approches de la fraude ....

puisque la TVA doit être supporté par le consommateur final. Le principe est que la TVA qui à grever les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Autrement dit , la TVA qui a été acquitté en amont vient en déduction de la TVA collecté en aval. Les règles sont posées aux articles 271 et suivant du CGI et ces règles ont été refondu par un décret de 2007 qui a été codifié dans l'annexe 2 du CGI. Pour déterminé le montant , l'entreprise doit calculer

au Maroc pour une durée de 6 mois, j’ai constaté que le métier de comptable ne répond pas nécessairement aux critères déontologiques étudiés pendant mon cursus universitaire ce qui m’a poussé à remettre en cause le problème d’éthique. J’essaierai de ressortir par une analyse éthique une réponse implicite à la question suivante jusqu'à quel point devant nous suivre la hiérarchie dans l’application des ordres reçus? Dans ce travail, je vous propose une première partie où je vous exposerai la situation

entreprises sur de nouveaux marchés. Mais elles ont aussi permis à un nouveau type de criminalité de voir le jour. Les criminels ont rapidement décelé qu’internet était porteur de nouvelles possibilités et avait un effet multiplicateur sur les bénéfices des entreprises illicites. En effet, le cybercrime est maintenant récupéré par les grandes organisations de crime organisé. 1) La notion de la cybercriminalité : L’ajout du préfixe ‘cyber’ à la criminalité permet de retenir é sortes de relations entre

Houngbédji Emaillé de fraudes massives, le scrutin présidentiel du 13 mars dernier ne saurait être validé. Cest du moins lavis de Me Adrien Houngbédji candidat de lUnion fait la Nation à cette élection. A défaut dune annulation partielle, le candidat Houngbédji demande lannulation totale de ce scrutin caractérisé par de rocambolesques fraudes. Lire lintégralité du recours quil a envoyé à la Cour constitutionnelle. Me Adrien HOUNGBEDJI Cotonou, le 24 Mars 2011 Candidat à lélection Présidentielle

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible