La Fraude à La Loi

peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger

Jean-Yves Perruchoud La fraude financière et comptable Un modèle global pour couvrir tous les aspects de la délinquance d’entreprise Dans le vaste domaine de la criminalité économique, il y a le crime organisé, le terrorisme et la cybercriminalité. On peut aussi y inclure, et c’est ce qui nous intéresse dans le cas présent, la criminalité financière avec son vocabulaire protéiforme tel que fraude financière, fraude comptable, délits commerciaux, délinquance d’entreprise ou fraude organisationnelle.

LOI UNIFORME RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT SOMMAIRE I . INTRODUCTION II . CONTEXTE III. CONTENU DE LA LOI IV. LA LOI ET LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP) V. CONCLUSION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 2 INTRODUCTION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 3 INTRODUCTION La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte

débouchés sur la mer est contraint de mobiliser des ressources internes pour financer son développement. Sur le plan économique, le pays a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 5% entre 2000 et 2009. Malgré cette performance l’économie demeure très peu diversifiée et fortement dépendante du secteur primaire qui contribue pour 30% à la formation du PIB et génère 80% des recettes d’exportations. L’économie burkinabè repose essentiellement sur l’agriculture qui est tributaire des

clandestin ». On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 1940[2]. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

informations financières concourant à l'établissement des comptes, que cet ordinateur soit exploité par l'entité ou par un tiers. • Ainsi dans un souci de recherche de transparence financière, les conséquences de la généralisation de l'informatique dans l'entreprise et la complexité croissante, les systèmes d'information automatisés doivent être parfaitement identifiées, tout particulièrement sur l'organisation de la comptabilité, source de l'information financière. A cet effet l'organisation d'une

législative……………………………………………………………………18 5. Contexte et Justification des Projets de Loi : Évolutions Technologiques et Menaces Croissantes……………………………………………………………………………...19 6. les projets de loi en cours………………………………………………………………20 7. Défis et controverses associés aux projets de loi en cours……………………………..21 - ANALYSE CRITIQUE………………………………………………………………………...22 - CONCLUSION…………………………………………………………………………………24 1- INTRODUCTION : Au cours des dernières décennies, l'évolution technologique rapide a engendré une transformation profonde de notre société

privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages et intérêt a été rendue par une juridiction américaine, l'exécution de cette décision est demandée en France. Le litige a bien un caractère privé, puisque le contrat a été passé entre une entreprise et une personne. De plus aucun États n'est

puisqu’elle est sollicitée pour soutenir les différents secteurs qui se trouvent confrontés à des difficultés dont l’ampleur est probablement sans précédent. Pourtant, les tenants du libéralisme ainsi que les entrepreneurs sont souvent hostiles à la fiscalisation et ne cessent de prôner la réduction des impôts. La réalité de la crise qui s’est aggravée en 2008 a toutefois conduit les opérateurs économiques à solliciter l’interventionnisme de la puissance publique. Dans tous les pays, le trésor public