La Fraude à La Loi

développement récent des fraudes en entreprise et leur mise en avant sur le plan médiatique ont fait prendre conscience de l’ampleur des conséquences financières que pouvaient engendrer de telles pratiquesAussi, afin de restaurer la confiance du public, le législateur a dû mettre en place de nouvelles mesures de nature à monter que l’Etat veille à la bonne marche de l’économie. De même, les normes d’audit ont dû également être rapidement adaptées pour tenir davantage compte du risque de fraude dans les misions

Une fraude fiscale doit suivre deux conditions * un acte matériel : la transgression de la légalité * un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE

pays, et selon les écoles doctrinales. « Corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé” A - le contenu du droit international privé. Règles tranchant des questions variables qui surviennent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Conflits de loi Conflits de juridiction Questions de nationalité (française) Condition des étrangers (en France) B - le domaine du droit international privé. Condition

entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale » Plan : Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition du patrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de l’aménagement, limites en cas de fraude, pas de nouvelle personne morale

Fraud Investigation and Dispute Services Fraudes et investigations Vos enjeux Le risque de fraude, multiforme, est présent dans la vie de toutes les sociétés. Vous, dirigeants d’entreprise, avez des obligations vis-à-vis de vos actionnaires et de vos partenaires (banquiers, salariés…) afin de préserver l’intégrité et l’image de l’entreprise à cet égard. Confrontés à une enquête réglementaire, à des questions des actionnaires ou à des allégations de dénonciateurs, vous vous interrogez

structurel majeures. Assainir les finances publiques et améliorer les performances des régies financières constituent les défis majeurs à relever dans le combat pour le développement et la réduction de la pauvreté. Ce combat requiert de la part de toutes les régies financières la réalisation de la performance de toutes les recettes fiscales et non fiscales nécessaires à la couverture des charges publiques en constante augmentation. Au Bénin, comme dans la plupart des pays africains, le budget national

spécialiste en Droit Fiscal +33 6 14 67 34 10 - ed@donorio.com / evedonorio@wanadoo.fr EuroMed MSc. MTLCI 2A - Semestre 1 EuroMed Management – Benjelloun Hassan | MSc. MTLCI 2A | hassan.benjelloun@euromed-management.net Sommaire Introduction à la fiscalité internationale Objectif I - Les sources de la fiscalité internationale Droit interne des états Droit conventionnel II - Comment lire une convention fiscale ? Présentation formelle d’une convention fiscale Méthodologie de lecture 2 2 2 2

 AUDIT DU CYCLE SOCIAL SOMMAIRE Introduction 3 Partie 1 : La démarche d’audit du cycle social 4 1. Les étapes clés 4 2. La prise de connaissance et l’évaluation des risques 4 a. Evaluation du risque inhérent 4 b. Evaluation d’anomalies significatives dans les comptes 5 Partie 2 : Mise en œuvre de l’audit du cycle social 6 1. Caractéristique du cycle social 7 2. Risque en matière sociale 8 3. Recommandations dans le domaine informatique

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé est une matière extrêmement difficile, c’est la plus complexe du droit privé. Pourquoi ? Parce qu’elle est à la fois extrêmement abstraite et théorique mais c’est aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile

INTRODUCTION : La loi portant des entreprises publiques économiques rend obligatoire le contrôle annuel des comptes, ce contrôle va devoir être effectué par un auditeur indépendant et externe à l’entreprise (commissaire aux comptes) qui s’appuiera nécessairement sur le contrôle interne en vigueur dans les entreprise. Si le contrôle interne dans ces entreprises est bâti sur les conditions requises, si la préparation du bilan de clôture s’effectue dans les conditions de sécurité appropriées,