La Fraude à La Loi

algérienne et le couple a donné naissance à sept enfants. Après s'être installé en France avec sa famille et y avoir acquis des immeubles sur ce territoire, l'homme est retourné en Algérie. Il y a alors épousé une femme de nationalité algérienne, conformément à sa loi personnelle étant celle de l'Algérie, autorisant le mariage polygame, et le couple a eu deux enfants. L'homme est décédé. La Cour d'Appel a décidé que la seconde épouse et ses enfants avaient le droit de venir à la succession des immeubles

Le travail illégal en France ( Dit « travail au noir » ) I - Qu'est ce que le travail au noir ? 1.Définition 2.Pourquoi est-ce illégal et dangereux ? 3.Les différentes fraudes possibles II - Les peines encourues par les fraudeurs : 1.Les peines encourues par les employeurs 2.Les peines encourues par les employés 3.Les peines encourues par les employés clandestins 4.Les peines encourues par les autres types de fraudeurs III – Que fait le Gouvernement

vise donc à résoudre les complications qu’engendre, dans les rapports privés, la division du monde en Etats souverains – donc ayant chacun sa propre loi. Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère international, pour lesquelles il constitue un point de passage obligé à un double titre : par la nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise

REGISTRE DE COMMERCE Le registre de commerce est un annuaire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant. Défini par la loi 15-95 du décret 2-96-906 des 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), le registre de commerce marocain permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent :(s’ elles ont respecté leurs obligations) mais aussi de bien renforcer la sécurité juridique. Ainsi comment ce registre est-il aménagé ?quelles sont les dispositions de

les secours de l’administration, de l’assistance publique » alors que dans celle de 2013, être « assisté », c’est « être à la charge de la collectivité ». On ne vient plus en aide aux pauvres, on les supporte. Mais qui sont et que pèsent ces pauvres, si lourds à porter sur nos épaules ? Qui sont ces « voleurs» dont Nicolas Sarkozy parlait ? Lorsqu’il affirme que « oui, frauder la Sécurité sociale, c’est voler. Ce n’est pas simplement abuser du système ou profiter de ses largesses. C’est voler chacun

règles propres aux relations internationales entre personnes privées.  Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité. Il possède 2 caractéristiques : IL demande l’existence de relations entre Personnes Physiques ou Personne Morale Il demande l’existence d’un élément d’extranéité (Ex :

INTRODUCTION La notion d’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie (directe) en vue de la couverture des charges publiques. A -Caractéristique de la Définition : - C’EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE : NORMALEMENT L’IMPÔT S’ACQUITTE EN ARGENT ET PLUS EN NATURE COMME C’ÉTAIS LE CAS SOUS L’ANCIEN RÉGIME. - C’est un prélèvement qui est requis de tous les particuliers : des personnes physiques comme

marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ; ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ; ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III). I 1 Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions

l’application de la loi nationale. Il en est en réalité tout autrement. Par ex : devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger

créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes (1 créancier/ 1débiteurs), alors qu’en réalité elles sont parfois attachées à d’autres modalités, elles présentent