La Fraude à La Loi

personnes morales acquièrent la personnalité juridique par un enregistrement ou autrement selon les différents types de société. C’est la loi qui désigne ce type de groupement comme pouvant obtenir la personnalité juridique (sous réserve d’une autorisation administrative). La société est un type de personne moral, née d’une démarche volontaire des associés, qui conduira à immatriculer leurs entités juridiques. Il faut faire une distinction entre les activités commercial et non commercial. Les actes

« LA SECURITE SOCIALE » Le 27 octobre 1946, le préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît à tous le droit à « la protection à la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Ce droit fondamental permet de subvenir aux besoins essentiels des personnes en difficultés. Il s’agit également d’apporter des aides fiscales aux personnes

mes vifs remerciements à mon encadrant pédagogique Monsieur le professeur Abdessamad GHALIMI qui a bien voulu accepter de diriger ce travail je suis très reconnaissant envers lui, de son soutien et de ses précieux conseils, qu'il en soit louablement gratifié. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude et ma grande estime à Monsieur Hicham Sebti, professeur et directeur de notre établissement qui nous a orientés durant notre formation, et qui nous a tracés la bonne voie à poursuivre pour acquérir

métiers de l’audit à 17h30 I - INTRODUCTION GÉNÉRALE * Généralités sur les systèmes de contrôle des organisations * Problématiques de l’audit externe * Fondements de l’audit externe L’entreprise se fixe un objectif stratégique à moyen et long terme. Cet objectif est décliné à chaque poste opérationnel. Deux types de contrôle interne doivent être mis en place par la direction générale pour piloter l’entreprise : * Le contrôle de gestion : moyen permettant à la DG de mesurer la

La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs - Romain DUPRAT - La fraude par détournement d’actifs n’étant pas retranscrite en tant que tel dans le droit français, le présent article reprend les principaux délits qu’elle peut engendrer. Sommaire 1 L’abus de confiance __________________________________________________ 2 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 2.3 2.4 3 3.1 3.2 3.3 4 La remise de la chose

DOUANES TANT A L’IMPORTATION QU’A L’EXPORTATION SOMMA IRE I- IMPORTATION - armes et munitions autres que de guerre - explosifs et substances pouvant servir à leur fabrication - articles de publication (imprimés, livres, journaux, périodiques…) - produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire - biberons à tube, tétines et sucettes - eaux minérales - produits industriels soumis au contrôle normatif - végétaux et produits végétaux - animaux et produits animaux - produits destinés à la consommation

anonyme à conseil d’administration : A/ la nomination des membres du conseil d’administration : B/ le rôle du conseil d’administration : § 2 : la société anonyme à directoire et conseil de surveillance : A/ le directoire : ses membres et son rôle B/ le conseil de surveillance : ses membres et son rôle Section 2 : la réglementation prévue par le législateur concernant les conventions conclues entre la S.A. et ses dirigeants : § 1 : la nature des conventions visées par la loi 17-95 :

Annonce du plan Pour répondre à la problématique, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur », dans une seconde partie, « La protection lors de l’exécution du contrat » et « Recours civils et dispositions pénales ». Développement 1. LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, à lieu une répression pénale et les

thèmes traités : ➢ - consacré à l’affacturage international ➢ - le Crédit documentaire ➢ - les garanties personnes internationales : cautionnement inter et garantie à première demande inter. ➢ Stand by On est ici sur le terrain des opérations de crédit Inter, ce qui est un des volets du DBI. Rappel sur notion d’opération de crédit : Ces opérations appartiennent à une opération plus globale, celle des opérations de banque. Il y a 3 catégories : la réception

1er Semestre M. Agostini Droit international prive 1 Introduction Le grand commercialiste Thaler disait : le droit international privé est une « science à broussaille ». C’est en effet un droit compliqué et difficile d’accès. En 1953, dans les colonnes de Michigan law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon